LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000024040219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040219.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027469155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469155.xml
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###### Article L5211-1
@ -25,8 +25,8 @@ contraire.<br />
L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération
intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.<br />
Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de 1'organe
Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée
au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui
en informe immédiatement le maire de la commune dont le délégué démissionnaire
est issu, en vue de son remplacement.
en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire
est issu.