diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index bafca50e4..4c39dec1f 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 - [Article Annexe G](article_annexe_g.md) - [Article Annexe H](article_annexe_h.md) - [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) +- [Article Annexe IV-II](article_annexe_iv-ii.md) - [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md index 7e94c35df..5c605318c 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md @@ -1,166 +1,344 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2012-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000020560242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/02/LEGIARTI000020560242.xml +Date de début: 2012-01-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025109979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109979.xml --- ###### Article Annexe IV-I Annexe à l'article R. 2212-1
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- Convention type de coordination de la police municipale et de forces de - sécurité de l'Etat - -

-Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République -près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
+CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES +DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
-La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le -respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire -de la commune.
+Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police +municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de +la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui +suit :
-En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de +La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le +respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du +territoire de la commune.
+ +En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
-La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. -2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les -lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les +La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article +L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et +les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des -forces de sécurité de l'État.
+forces de sécurité de l'Etat.
-Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État -sont la police nationale dans les communes placée sous le régime de la police -d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Les responsables -des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la -circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de -gendarmerie territorialement compétents.
+Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat +sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police +d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les +responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la +circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de +brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement +compétents.
-1 Modalités de la coordination
+Article 1er
-Art. 1er.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de -la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour -échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la -tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des -missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est -adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter -s'il l'estime nécessaire.
+L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les +forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune +signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants +:
-Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui -concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :
+- sécurité routière ;
--...
+- prévention de la violence dans les transports ;
-Art. 2.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la -police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions -respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les -agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services -chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+- lutte contre la toxicomanie ;
-Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de -sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions -de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du -type des armes portées.
+- prévention des violences scolaires ;
-La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État -sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre -public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+- protection des centres commerciaux ;
-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police -municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun -sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, -ou de son représentant.
+- lutte contre les pollutions et nuisances.
-Art. 3.-Les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les -informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur -les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la -commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue -ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de -l'État.
+(La liste est à compléter et à adapter localement.)
-Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 -du code de procédure pénale et par les articles L234-1, L234-3, L234-4, L234-5, -L234-8, L234-6, L234-11, L234-7, L234-2, L234-8, L221-2, L223-5, L224-5, -L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2 du code de la route, les -agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de -police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des -forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent -les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes -circonstances.
+TITRE Ier
-Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité -de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une -ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des -conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+COORDINATION DES SERVICES
-L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par -la commune.
+Chapitre Ier
-2 Nature et lieux des interventions
+Nature et lieux des interventions
-Art. 6.-La police municipale assure la garde statique des bâtiments -communaux.
+Article 2
-Art. 7.-I-La police municipale assure la surveillance des établissements -scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
--...
+Article 3
-II-La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage -scolaire suivants :
+I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des +établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties +des élèves :
--...
+...
-Art. 8.-La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en -particulier :
+II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance +des points de ramassage scolaire suivants :
--...
+...
+ +Article 4
+ +La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et +marchés, en particulier :
+ +...
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
--...
+...
-Art. 9.-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations +Article 5
+ +La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies -préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le -responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les -forces de sécurité de l'État.
+préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le +responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les +forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de +chaque service.
-Art. 10.-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du +Article 6
+ +La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement -dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1 -er. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et -notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de -police judiciaire compétent.
+dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. +Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises +en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la +route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en +application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police +judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
-Art. 11.-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de -l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
+Article 7
-Art. 12.-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux -articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre -le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police -municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des -deux services.
+La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des +opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure +dans le cadre de ses compétences.
-3 Dispositions diverses
+Article 8
-Art. 13.-Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un -commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'État et le -responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la -présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en -est transmise au procureur de la République.
+Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions +de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires +suivants :
-Art. 14.-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation -annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la -République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge -nécessaire.
+...
-Art. 15.-La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, -renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être -dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. +Article 9
+ +Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 +à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le +représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des +dispositifs de chacun des deux services.
+ +Chapitre II
+ +Modalités de la coordination
+ +Article 10
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police +municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger +toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité +publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions +prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé +au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il +l'estime nécessaire.
+ +Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce +qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles +relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de +l'Etat) :
+ +...
+ +Article 11
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police +municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions +respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les +agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services +chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+ +Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de +sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions +de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du +type des armes portées.
+ +La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat +sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre +public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police +municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun +sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, +ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
+ +Article 12
+ +Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat +et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les +personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être +identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses +agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police +municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
+ +Article 13
+ +Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code +de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. +224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 +du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à +tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette +fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la +police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir +communiquer entre eux en toutes circonstances.
+ +Article 14
+ +Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de +l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une +ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des +conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+ +TITRE II
+ +COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
+ +Article 15
+ +Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération +opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de +l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de +coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents +de police municipale et de leurs équipements.
+ +Article 16
+ +En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale +amplifient leur coopération dans les domaines :
+ +- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs +modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+ +- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à +préciser).
+ +Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des +éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict +respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui +encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les +informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+ +- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel +radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou +Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une +communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un +autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce +dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne +téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement +de la communication opérationnelle implique également la retransmission +immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses +prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de +commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être +envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse +qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son +utilisation (à préciser) ;
+ +- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions +consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de +supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente +convention (à préciser) ;
+ +- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des +forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article +11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces +missions (à préciser) ;
+ +- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en +situation de crise ;
+ +- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de +contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur +de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des +réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
+ +- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les +opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, +à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les +relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+ +- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace +public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+ +(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +Article 17
+ +Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des +forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise +qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens +suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : +brigade cynophile, brigade à cheval...]).
+ +Article 18
+ +La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du +présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au +profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme +l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en +résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre +de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique +territoriale (CNFPT).
+ +TITRE III
+ +DISPOSITIONS DIVERSES
+ +Article 19
+ +Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités +fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les +conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué +au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de +coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur +de la République.
+ +Article 20
+ +La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle +au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la +convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération +opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire +ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale +(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et +y participe s'il le juge nécessaire.
+ +Article 21
+ +La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par +reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par +l'une ou l'autre des parties.
+ +Article 22
+ +Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire +de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de +coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre +sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de +l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en +liaison avec l'Association des maires de France. diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md new file mode 100644 index 000000000..76102c15e --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md @@ -0,0 +1,375 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-05 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025107800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/78/LEGIARTI000025107800.xml +--- + +###### Article Annexe IV-II + +CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES +FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
+ +Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres +de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération +intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police +municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République +près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République +près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
+ +La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de +coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, +dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité +du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous +l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
+ +En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de +maintien de l'ordre.
+ +La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article +L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et +les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les +modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des +forces de sécurité de l'Etat.
+ +Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat +sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police +d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les +responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la +circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de +brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement +compétents.
+ +Article 1er
+ +L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les +forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes +signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas +échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la +délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
+ +― sécurité routière ;
+ +― prévention de la violence dans les transports ;
+ +― lutte contre la toxicomanie ;
+ +― prévention des violences scolaires ;
+ +― protection des centres commerciaux ;
+ +― lutte contre les pollutions et nuisances.
+ +(La liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +TITRE Ier
+ +COORDINATION DES SERVICES
+ +Chapitre Ier
+ +Nature et lieux des interventions
+ +Article 2
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments +communaux.
+ +Article 3
+ +I. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des +établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties +des élèves :
+ +...
+ +II. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la +surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
+ +...
+ +Article 4
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des +foires et marchés, en particulier :
+ +...
+ +ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par +la commune, notamment :
+ +...
+ +Article 5
+ +La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations +sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la +charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies +préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de +l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes +membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les +polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en +commun dans le respect des compétences de chaque service.
+ +Article 6
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du +stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement +dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. +Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les +mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de +la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en +application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police +judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+ +Article 7
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de +l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation +d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
+ +Article 8
+ +Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus +particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) +dans les créneaux horaires suivants :
+ +...
+ +Article 9
+ +Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 +à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le +représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres +de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire +à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
+ +Chapitre II
+ +Modalités de la coordination
+ +Article 10
+ +Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les +responsables des services de police municipale des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se +réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à +l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes +membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de +l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. +L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de +la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s) +l'estime (nt) nécessaire.
+ +Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce +qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles +relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant +[ou des représentants] de l'Etat) :
+ +...
+ +Article 11
+ +Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le +territoire des communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale et les responsables des services de police municipale des +communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale +s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement +assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des +polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés +de la sécurité sur le territoire de ces communes.
+ +Les responsables des services de police municipale des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable +(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de +police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas +échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
+ +Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de +l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de +l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
+ +Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les +responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions +pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable +des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des +communes intéressées en sont systématiquement informés.
+ +Article 12
+ +Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat +et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de +coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur +les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être +identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs +agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices +municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
+ +Article 13
+ +Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code +de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. +224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 +du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à +tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette +fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et +les responsables des services de police municipale précisent les moyens par +lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
+ +Article 14
+ +Les communications entre les polices municipales des communes membres de +l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité +de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une +ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des +conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+ +TITRE II
+ +COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
+ +Article 15
+ +En accord avec le président de l'établissement public de coopération +intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police +municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou +les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement +public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération +opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de +l'Etat.
+ +Article 16
+ +En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale +amplifient leur coopération dans les domaines :
+ +― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs +modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+ +― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à +préciser).
+ +Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des +éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict +respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui +encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi +les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+ +― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel +radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux "Rubis" ou +"Acropol" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une +communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un +autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce +dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne +téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement +de la communication opérationnelle implique également la retransmission +immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses +prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de +commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être +envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une +mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de +contrôle de son utilisation (à préciser) ;
+ +― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions +consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de +supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente +convention (à préciser) ;
+ +― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou +des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou +ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des +modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
+ +― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en +situation de crise ;
+ +― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de +contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des +préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la +définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de +fourrière automobile (à préciser) ;
+ +― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les +opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, +à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les +relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+ +― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace +public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+ +(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+ +Article 17
+ +Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des +compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police +municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt) +renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des +unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, +brigade à cheval...]).
+ +Article 18
+ +La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du +présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au +profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme +l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en +résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre +de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique +territoriale (CNFPT).
+ +TITRE III
+ +DISPOSITIONS DIVERSES
+ +Article 19
+ +Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités +fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat +et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération +intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. +Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président +de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise +au procureur (ou aux procureurs) de la République.
+ +Article 20
+ +La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle +au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de +prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la +convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération +opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les +préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération +intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont) +informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt) +nécessaire.
+ +Article 21
+ +La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par +reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par +l'une ou l'autre des parties.
+ +Article 22
+ +Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président +de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le +préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par +une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du +ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec +l'Association des maires de France.