diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md
index bafca50e4..4c39dec1f 100644
--- a/annexes/autres_annexes/README.md
+++ b/annexes/autres_annexes/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
+- [Article Annexe IV-II](article_annexe_iv-ii.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md
index 7e94c35df..5c605318c 100644
--- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md
@@ -1,166 +1,344 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-01
-Date de fin: 2012-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000020560242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/02/LEGIARTI000020560242.xml
+Date de début: 2012-01-05
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025109979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109979.xml
---
###### Article Annexe IV-I
Annexe à l'article R. 2212-1
-
- Convention type de coordination de la police municipale et de forces de
- sécurité de l'Etat
-
-
-Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République
-près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
+CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
+DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
-La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
-respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire
-de la commune.
+Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
+municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
+la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
+suit :
-En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
+La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
+respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
+territoire de la commune.
+
+En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.
-La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
-2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les
-lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
+La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article
+L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
+les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
-forces de sécurité de l'État.
+forces de sécurité de l'Etat.
-Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
-sont la police nationale dans les communes placée sous le régime de la police
-d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Les responsables
-des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la
-circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de
-gendarmerie territorialement compétents.
+Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
+sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
+d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
+responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
+circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
+brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
+compétents.
-1 Modalités de la coordination
+Article 1er
-Art. 1er.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
-la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
-échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
-tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
-missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est
-adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
-s'il l'estime nécessaire.
+L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
+forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
+signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
+:
-Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui
-concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :
+- sécurité routière ;
--...
+- prévention de la violence dans les transports ;
-Art. 2.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
-police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
-respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
-agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
-chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+- lutte contre la toxicomanie ;
-Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
-sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
-de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
-type des armes portées.
+- prévention des violences scolaires ;
-La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État
-sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
-public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+- protection des centres commerciaux ;
-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
-municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
-sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
-ou de son représentant.
+- lutte contre les pollutions et nuisances.
-Art. 3.-Les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
-informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
-les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
-commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue
-ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
-l'État.
+(La liste est à compléter et à adapter localement.)
-Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
-du code de procédure pénale et par les articles L234-1, L234-3, L234-4, L234-5,
-L234-8, L234-6, L234-11, L234-7, L234-2, L234-8, L221-2, L223-5, L224-5,
-L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2 du code de la route, les
-agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
-police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des
-forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
-les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
-circonstances.
+TITRE Ier
-Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité
-de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
-ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
-conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+COORDINATION DES SERVICES
-L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par
-la commune.
+Chapitre Ier
-2 Nature et lieux des interventions
+Nature et lieux des interventions
-Art. 6.-La police municipale assure la garde statique des bâtiments
-communaux.
+Article 2
-Art. 7.-I-La police municipale assure la surveillance des établissements
-scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
--...
+Article 3
-II-La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage
-scolaire suivants :
+I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
+établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
+des élèves :
--...
+...
-Art. 8.-La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en
-particulier :
+II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
+des points de ramassage scolaire suivants :
--...
+...
+
+Article 4
+
+La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
+marchés, en particulier :
+
+...
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :
--...
+...
-Art. 9.-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
+Article 5
+
+La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
-préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
-responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les
-forces de sécurité de l'État.
+préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
+responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
+forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
+chaque service.
-Art. 10.-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
+Article 6
+
+La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
-dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1
-er. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
-notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de
-police judiciaire compétent.
+dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
+Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
+en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
+route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
+application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
+judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
-Art. 11.-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de
-l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
+Article 7
-Art. 12.-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
-articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre
-le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
-municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
-deux services.
+La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
+opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
+dans le cadre de ses compétences.
-3 Dispositions diverses
+Article 8
-Art. 13.-Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un
-commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
-responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la
-présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en
-est transmise au procureur de la République.
+Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
+de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
+suivants :
-Art. 14.-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
-annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la
-République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
-nécessaire.
+...
-Art. 15.-La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans,
-renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être
-dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
+Article 9
+
+Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
+à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
+représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
+dispositifs de chacun des deux services.
+
+Chapitre II
+
+Modalités de la coordination
+
+Article 10
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
+municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
+toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
+publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
+prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
+au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
+l'estime nécessaire.
+
+Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
+qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
+relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
+l'Etat) :
+
+...
+
+Article 11
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
+municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
+respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
+agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
+chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+
+Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
+sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
+de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
+type des armes portées.
+
+La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
+sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
+public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
+municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
+sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
+ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
+
+Article 12
+
+Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
+et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
+personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
+identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
+agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
+municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
+
+Article 13
+
+Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
+de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
+224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
+du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
+tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
+fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
+police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
+communiquer entre eux en toutes circonstances.
+
+Article 14
+
+Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
+l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
+ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
+conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+
+TITRE II
+
+COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
+
+Article 15
+
+Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
+opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
+l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
+de police municipale et de leurs équipements.
+
+Article 16
+
+En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
+amplifient leur coopération dans les domaines :
+
+- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
+modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+
+- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
+préciser).
+
+Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
+éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
+respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
+encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
+informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+
+- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
+radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
+Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
+communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
+autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
+dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
+téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
+de la communication opérationnelle implique également la retransmission
+immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
+prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
+commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
+envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
+qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
+utilisation (à préciser) ;
+
+- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
+consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
+supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
+convention (à préciser) ;
+
+- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
+forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article
+11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
+missions (à préciser) ;
+
+- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
+situation de crise ;
+
+- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
+contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur
+de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
+réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;
+
+- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
+opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
+à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
+relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+
+- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
+public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+
+(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+Article 17
+
+Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
+forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
+qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
+suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
+brigade cynophile, brigade à cheval...]).
+
+Article 18
+
+La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
+présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
+profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
+l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
+résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
+de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
+territoriale (CNFPT).
+
+TITRE III
+
+DISPOSITIONS DIVERSES
+
+Article 19
+
+Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
+fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
+conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
+au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
+coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
+de la République.
+
+Article 20
+
+La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
+au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
+convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
+opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
+ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
+y participe s'il le juge nécessaire.
+
+Article 21
+
+La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
+reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
+l'une ou l'autre des parties.
+
+Article 22
+
+Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
+de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
+sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
+l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
+liaison avec l'Association des maires de France.
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md
new file mode 100644
index 000000000..76102c15e
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md
@@ -0,0 +1,375 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-05
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025107800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/78/LEGIARTI000025107800.xml
+---
+
+###### Article Annexe IV-II
+
+CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
+FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
+
+Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
+dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
+intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
+municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
+près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
+près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :
+
+La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
+coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
+dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
+du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
+l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
+
+En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
+maintien de l'ordre.
+
+La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article
+L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
+les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
+modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
+forces de sécurité de l'Etat.
+
+Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
+sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
+d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
+responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
+circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
+brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
+compétents.
+
+Article 1er
+
+L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
+forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes
+signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
+échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
+délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
+
+― sécurité routière ;
+
+― prévention de la violence dans les transports ;
+
+― lutte contre la toxicomanie ;
+
+― prévention des violences scolaires ;
+
+― protection des centres commerciaux ;
+
+― lutte contre les pollutions et nuisances.
+
+(La liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+TITRE Ier
+
+COORDINATION DES SERVICES
+
+Chapitre Ier
+
+Nature et lieux des interventions
+
+Article 2
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
+communaux.
+
+Article 3
+
+I. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
+établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
+des élèves :
+
+...
+
+II. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
+surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
+
+...
+
+Article 4
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
+foires et marchés, en particulier :
+
+...
+
+ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
+la commune, notamment :
+
+...
+
+Article 5
+
+La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
+sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
+charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
+préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
+l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
+membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
+polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
+commun dans le respect des compétences de chaque service.
+
+Article 6
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
+stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
+dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
+Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
+mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
+la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
+application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
+judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
+
+Article 7
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
+l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
+d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
+
+Article 8
+
+Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
+particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
+dans les créneaux horaires suivants :
+
+...
+
+Article 9
+
+Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
+à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
+représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
+de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
+à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
+
+Chapitre II
+
+Modalités de la coordination
+
+Article 10
+
+Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
+responsables des services de police municipale des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
+réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
+l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
+membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
+l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
+L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
+la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
+l'estime (nt) nécessaire.
+
+Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
+qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
+relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
+[ou des représentants] de l'Etat) :
+
+...
+
+Article 11
+
+Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
+territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
+intercommunale et les responsables des services de police municipale des
+communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
+s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
+assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
+polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
+de la sécurité sur le territoire de ces communes.
+
+Les responsables des services de police municipale des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
+(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
+police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
+échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
+
+Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
+l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
+l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
+
+Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
+responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
+pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
+des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
+communes intéressées en sont systématiquement informés.
+
+Article 12
+
+Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
+et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
+coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
+les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
+identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
+agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
+municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
+
+Article 13
+
+Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
+de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
+224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
+du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
+tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
+fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
+les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
+lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
+
+Article 14
+
+Les communications entre les polices municipales des communes membres de
+l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
+de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
+ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
+conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+
+TITRE II
+
+COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
+
+Article 15
+
+En accord avec le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
+municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
+les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
+public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
+opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
+l'Etat.
+
+Article 16
+
+En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
+amplifient leur coopération dans les domaines :
+
+― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
+modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;
+
+― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
+préciser).
+
+Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
+éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
+respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
+encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
+les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;
+
+― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
+radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux "Rubis" ou
+"Acropol" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
+communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
+autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
+dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
+téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
+de la communication opérationnelle implique également la retransmission
+immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
+prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
+commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
+envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
+mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
+contrôle de son utilisation (à préciser) ;
+
+― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
+consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
+supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
+convention (à préciser) ;
+
+― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou
+des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou
+ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
+modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
+
+― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
+situation de crise ;
+
+― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
+contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
+préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
+définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
+fourrière automobile (à préciser) ;
+
+― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
+opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
+à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
+relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;
+
+― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
+public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).
+
+(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)
+
+Article 17
+
+Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
+compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
+municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
+renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
+unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
+brigade à cheval...]).
+
+Article 18
+
+La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
+présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
+profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
+l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
+résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
+de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
+territoriale (CNFPT).
+
+TITRE III
+
+DISPOSITIONS DIVERSES
+
+Article 19
+
+Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
+fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
+et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
+intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
+Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
+de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
+au procureur (ou aux procureurs) de la République.
+
+Article 20
+
+La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
+au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
+prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
+convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
+opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
+préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
+informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
+nécessaire.
+
+Article 21
+
+La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
+reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
+l'une ou l'autre des parties.
+
+Article 22
+
+Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
+de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
+préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
+une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
+ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
+l'Association des maires de France.