diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index 9cf402be0c3..bafca50e4b8 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 - [Article Annexe G](article_annexe_g.md) - [Article Annexe H](article_annexe_h.md) - [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) +- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) - [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md new file mode 100644 index 00000000000..aff015b76b4 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_ix.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-04 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019323188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/31/LEGIARTI000019323188.xml +--- + +###### Article Annexe IX + +

+ LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL +

+

+ Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers +

+Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au +remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et +autres travaux d'aménagement foncier ;
+ +Voirie rurale, forestière et pastorale ;
+ +Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, +dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du +bassin versant concerné ;
+ +Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis +aux articles 114 à 122 du code rural ;
+ +Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de +cours d'eau domaniaux.
+ +

+ Développement du tourisme en milieu rural +

+Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires +naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;
+ +Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;
+ +Villages de vacances en hébergement dispersé ;
+ +Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes +rurales ;
+ +Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque +ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;
+ +Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.
+ +

+ Infrastructures publiques en milieu rural +

+Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L. +2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement +des ordures ménagères dans les communes rurales ;
+ +Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le +territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités +concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de +la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du +gaz.
+ +

+ Habitat rural +

+Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des +salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité +agricole.
+ +

+ Jardins familiaux +

+Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à +l'article L. 561-1 du code rural.
+ +

+ Aménagement rural +

+Études d'aménagement et de développement rural ;
+ +Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en +tant que foyer rural par le ministère de l'agriculture ;
+ +Étude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les +communes rurales ;
+ +Les communes rurales visées ci-dessus sont définies aux articles D. 2335-15 et +D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.