Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043156029
NOR: TERB2028928D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03 Date de début: 2021-02-20
Date de fin: 2021-02-20 Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000028888692 Identifiant: LEGIARTI000043157543
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<h1>Article R1213-14</h1> <h1>Article R1213-14</h1>
<p align="left"> <p align="left">
Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les
membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres exerçant membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus
l'une des fonctions exécutives définies aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au conformément aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la
scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les
remplacés dans les conditions prévues au II de l'article L. 1212-1. conditions prévues au II de l'article L. 1212-1.
</p> </p>
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
@ -33,7 +33,7 @@ collectivités territoriales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028888140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043156738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,13 +41,13 @@ collectivités territoriales.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028888140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043156738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-2 (V) 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R1213-2
</li> </li>
</ul> </ul>
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05 Date de début: 2021-02-20
Date de fin: 2021-02-20 Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000038724019 Identifiant: LEGIARTI000043157555
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<h1>Article R1213-22</h1> <h1>Article R1213-22</h1>
@ -22,10 +22,9 @@ présents ou prenant part aux débats.<br />
En cas d'impossibilité pour le président et ses deux vice-présidents de présider En cas d'impossibilité pour le président et ses deux vice-présidents de présider
une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance, une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance,
le président désigne un président de séance parmi les membres exerçant des le président désigne un président de séance parmi les membres mentionnés aux 3°
fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des à 6° du II de l'article L. 1212-1, après en avoir informé les deux
établissements publics de coopération intercommunale, après en avoir informé les vice-présidents.<br />
deux vice-présidents.<br />
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des
suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
@ -38,7 +37,7 @@ suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérant
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043156740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +45,7 @@ suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérant
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043156740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1