Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28 Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-02-23 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000017924614 Identifiant: LEGIARTI000028640774
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###### Article L1111-2 ###### Article L1111-2
@ -13,11 +13,11 @@ Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibératio
les affaires de leur compétence.<br /> les affaires de leur compétence.<br />
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire,
au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la
qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes
maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre
de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à
d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié l'amélioration du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant bénéficié
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de
l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui
suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des
@ -25,7 +25,28 @@ collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement
social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux
inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens
qui y sont affectés.<br /> qui y sont affectés. L'ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport
sont présentés par sexe.<br />
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant
conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et
le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent
à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la
collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur
son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation. Les données de ce rapport sont présentées par sexe. Ce rapport est
débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Lorsque la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également
tenu de présenter le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article, ce
dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. Le contenu
et les modalités d'élaboration du rapport prévu au présent alinéa sont fixés par
décret.<br />
Les éléments du rapport prévu au troisième alinéa font l'objet d'une
consultation préalable des conseils citoyens présents sur le territoire. Le
conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette
consultation lors de la présentation du rapport.<br />
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre Les communes, les départements et les régions constituent le cadre
institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent