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@@ -1,21 +1,21 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000033814767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814767.xml
+Date de début: 2017-03-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034155891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155891.xml
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###### Article L4425-4
L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé
au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité
-territoriale de Corse, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le
-montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne
-s'applique pas à compter de 2009.
+territoriale de Corse, intitulé : " dotation de continuité territoriale ", dont
+le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution
+ne s'applique pas à compter de 2009.
-Ce concours est principalement consacré à la mise en oeuvre des dispositions des
+Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des
articles L. 4424-18 et L. 4424-19.
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991
@@ -30,4 +30,7 @@ fixation des tarifs.
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation
-d'infrastructures routières et ferroviaires.
+d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement
+s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de
+la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des
+territoires de l'intérieur et de montagne.