diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-4.md index e064e821080..817d6e2cd6b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l4425-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-03-09 -Identifiant: LEGIARTI000033814767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814767.xml +Date de début: 2017-03-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034155891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155891.xml --- ###### Article L4425-4 L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité -territoriale de Corse, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le -montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne -s'applique pas à compter de 2009.
+territoriale de Corse, intitulé : " dotation de continuité territoriale ", dont +le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution +ne s'applique pas à compter de 2009.
-Ce concours est principalement consacré à la mise en oeuvre des dispositions des +Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424-18 et L. 4424-19.
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991 @@ -30,4 +30,7 @@ fixation des tarifs.
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation -d'infrastructures routières et ferroviaires. +d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement +s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de +la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des +territoires de l'intérieur et de montagne.