Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7c5e21485
commit 1e82217f8f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027375951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375951.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694613.xml
---
###### Article R3335-1
@ -17,7 +17,5 @@ titre de l'année de répartition ;<br />
2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des
départements ;<br />
3° Le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant
forfaitaire mentionné au 2 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au titre de
la pénultième année.
3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté
au titre de la pénultième année.