Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat

Modification des articles 1 à 3, 3-1, 4 à 7 dudit décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024228939
NOR: EFIP1109428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/89/JORFTEXT000024228939.xml
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République française 2011-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-05 Date de début: 2011-06-24
Date de fin: 2011-06-24 Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020341527 Identifiant: LEGIARTI000024248407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/84/LEGIARTI000024248407.xml
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###### Article D1414-6 ###### Article D1414-6
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai
maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux
réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange
par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques
physiques électroniques. électroniques.