Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
parent cc447b871e
commit 1db11aceac

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006389602
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1616L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389602.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860712.xml
---
###### Article L1616-1
@ -15,4 +14,12 @@ de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions
qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.
et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.<br />
Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du
présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne
sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite
construction.<br />
Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres
et des artistes sélectionnés en application du présent article.