Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI. ELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ET EST DESTINEE A ENCOURAGER LA CREATION OU LE MAINTIEN D'ACTIVITES ECONOMIQUES. ELLE A LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT

PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LES OPERATIONS POUVANT OUVRIR DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SONT:
LA CREATION D'ACTIVITE A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA REPRISE D'ETABLISSEMENT EN DIFFICULTE,L'EXTENSION D'ACTIVITE,LA CONVERSION INTERNE.
LA PRIME PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LA LIMITE DE TRENTE EMPLOIS. ELLE NE PEUT DEPASSER 10000FRS PAR EMPLOI PERMANENT CREE OU MAINTENU DANS LES UNITES URBAINES DE PLUS DE 100000 HABITANTS ET 20000,EN DEHORS DE CES ZONES URBAINES DE 40000FRS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DANS LES ZONES AYANT BENEFICIE DE L'AIDE SPECIALE RURALE.
UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION, DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DE LA PRIME.
LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884072
Ancien identifiant: 1DX982807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/40/JORFTEXT000000884072.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent ea883e8687
commit e92195b891
6 changed files with 108 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181391
###### Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R).
- [Article R1511-9](article_r1511-9.md)
- [Article R1511-10](article_r1511-10.md)
- [Article R1511-11](article_r1511-11.md)
- [Article R1511-12](article_r1511-12.md)
- [Article R1511-13](article_r1511-13.md)
- [Article R1511-14](article_r1511-14.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395199
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395199.xml
---
###### Article R1511-10
Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme
juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil
régional à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 300 millions
de francs ou que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une entreprise dont
le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 300 millions de francs.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395203.xml
---
###### Article R1511-11
Les opérations pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une prime sont les
suivantes :<br />
- création d'activité à laquelle est assimilée la reprise d'établissement en
difficulté ;<br />
- extension d'activité ;<br />
- conversion interne.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395207
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395207.xml
---
###### Article R1511-12
La prime peut être accordée pour tout programme de création, d'extension, de
reprise ou de conversion d'activité, quels que soient les effectifs antérieurs
ou prévisionnels de l'établissement.<br />
Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d'une prime au cours d'une
même période de trois ans.<br />
La prime est calculée sur la base du nombre des emplois créés ou maintenus dans
l'établissement au titre du programme considéré, dans la limite de trente au
maximum.<br />
La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou
du maintien en activité d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de
travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion de
toute forme de travail temporaire. En cas de conversion interne, l'effectif de
l'établissement doit être au moins maintenu.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395211
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395211.xml
---
###### Article R1511-13
La prime ne peut dépasser 10 000 F par emploi permanent créé ou maintenu dans
les unités urbaines de plus de 100 000 habitants dont la liste est définie à
l'annexe II du présent code, et 20 000 F en dehors de ces zones urbaines ; elle
peut être de 40 000 F dans les zones définies en application du décret n° 76-395
du 28 avril 1976 fixant les critères de délimitation des zones agricoles
défavorisées, et dans les zones définies à l'annexe III du présent code et ayant
bénéficié de l'aide spéciale rurale par application du décret modifié n° 76-795
du 24 août 1976 instituant une aide spéciale rurale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006395215
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395215.xml
---
###### Article R1511-14
La prime attribuée pour une opération ne peut dépasser le double du total des
capitaux propres et des comptes courants d'associés de la société ou des apports
de l'entrepreneur individuel.<br />
La prime ne peut être cumulée avec la prime d'aménagement du territoire.