LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
parent 9098506f79
commit 1bb2575a47

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044872309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/23/LEGIARTI000044872309.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/63/LEGIARTI000046196339.xml
---
###### Article L4425-22
@ -41,7 +41,10 @@ fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse.<br />
5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, pour la fraction perçue sur les engins relevant du tarif propre à la
Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code ;<br />
Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code. A cette fin, le comptable public
verse les sommes recouvrées, après déduction des frais d'assiette et de
recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et,
le cas échéant, des sommes indûment versées ;<br />
6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en
application du II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de