Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
parent 77c73dfe49
commit 9098506f79

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045210654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210654.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046193856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml
---
###### Article L4251-1
@ -23,7 +23,8 @@ de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie,
lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des
énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection
et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont
Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. En
matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont
traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Cet objectif est décliné