Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-04-16
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006391128
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391128.xml
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2006-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000006391129
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAC
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###### Article L2512-16
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Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs
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et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris
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sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions. Ils doivent
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être agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 48 du
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code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la
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ville de Paris.
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Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le
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procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par
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procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en
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application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités
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fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux
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arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les
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dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris,
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dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.<br />
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L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs
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de salubrité de la ville de Paris.
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