diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md index 17fdc1ee8cb..485bc44910e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l2512-16.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-04-16 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006391128 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391128.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006391129 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391129.xml --- ###### Article L2512-16 -Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs -et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris -sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions. Ils doivent -être agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 48 du -code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la -ville de Paris. +Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le +procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par +procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en +application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux +arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les +dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, +dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
+ +L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs +de salubrité de la ville de Paris.