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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-16
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006391128
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391128.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006391129
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391129.xml
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###### Article L2512-16
-Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs
-et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris
-sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions. Ils doivent
-être agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 48 du
-code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la
-ville de Paris.
+Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le
+procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par
+procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en
+application de l'article L. 2512-13, dans les conditions et selon les modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux
+arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les
+dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris,
+dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
+
+L'article L. 1312-1 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs
+de salubrité de la ville de Paris.