Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,13 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
## Partie réglementaire
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](livre_ii)
- [LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)
- [TITRE III : STATIONS CLASSÉES](titre_iii)
- [TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE](titre_iv)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii)
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT](livre_ier)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116671
- [LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE](livre_iii)
- [LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE](livre_iv)
- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
- [LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE](livre_vii)
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_viii)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149479
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165113
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
- [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8)
- [Section 9 : Information et participation des habitants](section_9)
- [Section 10 : Dispositions diverses.](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181617
---
###### Section 1 : Règles générales.
- [Article R5211-1](article_r5211-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398126
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398126.xml
---
###### Article R5211-1
Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes
suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des
communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en
ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.<br />
Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur
plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est
exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181620
###### Section 6 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence](sous-section_3)

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192802
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R5211-6](article_r5211-6.md)
- [Article R5211-7](article_r5211-7.md)
- [Article R5211-8](article_r5211-8.md)
- [Article R5211-9](article_r5211-9.md)
- [Article R5211-10](article_r5211-10.md)
- [Article R5211-11](article_r5211-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006398131
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398131.xml
---
###### Article R5211-6
Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en
matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes
sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398133
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398133.xml
---
###### Article R5211-8
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé
entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées
aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006192803
---
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006398137
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398137.xml
---
###### Article R5211-12
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au
produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement
et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de
coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le
coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192804
---
###### Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197760
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R5211-13](article_r5211-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398139
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398139.xml
---
###### Article R5211-13
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des
dispositions qui leur sont propres.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197761
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
- [Article R5211-14](article_r5211-14.md)
- [Article R5211-15](article_r5211-15.md)
- [Article R5211-16](article_r5211-16.md)
- [Article R5211-17](article_r5211-17.md)
- [Article R5211-18](article_r5211-18.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006398140
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398140.xml
---
###### Article R5211-14
Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération
intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Les
dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et
à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement
public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues
par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.<br />
Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une
commune de 10 000 habitants et plus est voté dans les conditions de l'article R.
2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de plus de 3 500 à moins de 10 000
habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle. Lorsqu'il
ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants, il est voté par nature ;
si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation
fonctionnelle dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article
R. 2311-1.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398142
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398142.xml
---
###### Article R5211-15
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité
propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire
sont celles de l'article R. 2313-1. Lorsque la population des collectivités qui
font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000
habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au
moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une
fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :<br />
1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement
;<br />
3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ;<br />
5° Encours de la dette.<br />
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R.
2313-2 sont applicables.<br />
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement,
déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de
l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de
l'organisme.<br />
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de
fonctionnement et participations.<br />
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte
administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération
auxquels ils se rapportent.<br />
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date
de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006398143
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398143.xml
---
###### Article R5211-16
La liste des concours attribués par l'établissement public de coopération
intercommunale aux associations sous forme de prestations en nature et de
subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la
prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et
au compte administratif.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006398144
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398144.xml
---
###### Article R5211-17
Les tableaux de synthèse mentionnés au 4° du troisième alinéa de l'article L.
2313-1 sont établis conformément aux instructions budgétaires et comptables et
joints au compte administratif de la commune. Ils comportent notamment les
informations suivantes :<br />
1° La liste des organismes publics de coopération dont la commune est membre,
avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<br />
2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la commune au
financement de chaque organisme de coopération ;<br />
3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<br />
4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
R. 5211-15.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006398145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398145.xml
---
###### Article R5211-18
Pour l'application du 5° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, le bilan
est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à
l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à
l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le
président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte
administratif de l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181621
---
###### Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
- [Sous-section 1 : Composition et élection (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement (R).](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192805
---
###### Sous-section 1 : Composition et élection (R)
- [Paragraphe 1 : Formation plénière (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197762
---
###### Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
- [Article R5211-19](article_r5211-19.md)
- [Article R5211-20](article_r5211-20.md)
- [Article R5211-21](article_r5211-21.md)
- [Article R5211-22](article_r5211-22.md)
- [Article R5211-23](article_r5211-23.md)
- [Article R5211-24](article_r5211-24.md)
- [Article R5211-25](article_r5211-25.md)
- [Article R5211-26](article_r5211-26.md)
- [Article R5211-27](article_r5211-27.md)
- [Article R5211-28](article_r5211-28.md)
- [Article R5211-29](article_r5211-29.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398148
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398148.xml
---
###### Article R5211-19
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale
prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40.<br />
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :<br />
a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par
tranche de 300 000 habitants ;<br />
b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;<br />
c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de
100 communes.<br />
Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de
membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque
catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par
l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43,
éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398149
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398149.xml
---
###### Article R5211-20
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont
ainsi constitués :<br />
a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à
l'article R. 5211-19 pour les communes ;<br />
b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges
représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent
moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble
des communes du département ;<br />
c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.<br />
Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398150
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398150.xml
---
###### Article R5211-21
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le
cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398151
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398151.xml
---
###### Article R5211-22
L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à
l'article R. 5211-21 et des établissements publics de coopération intercommunale
a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu
dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des
conseils régionaux.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398152
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398152.xml
---
###### Article R5211-23
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale et des communes
associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt,
à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse
la liste nominative des différents collèges constitués en application des
articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation
matérielle du scrutin.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398153.xml
---
###### Article R5211-24
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du
nombre de sièges à pourvoir.<br />
Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398154
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398154.xml
---
###### Article R5211-25
L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu par
correspondance.<br />
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département,
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient
l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.<br />
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :<br />
a) Le préfet ou son délégué, président ;<br />
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires ;<br />
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil général ;<br />
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil régional.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.<br />
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent
être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent
cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398155
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398155.xml
---
###### Article R5211-26
La liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398158.xml
---
###### Article R5211-27
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il
est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non
élu figurant sur la même liste.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans
le collège considéré.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398159
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398159.xml
---
###### Article R5211-28
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la
préfecture du département.<br />
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398160
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398160.xml
---
###### Article R5211-29
Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque
renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission
désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et
deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants
des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la
majorité relative.<br />
Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale
approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur
définissant les règles de fonctionnement de la commission.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197763
---
###### Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).
- [Article R5211-30](article_r5211-30.md)
- [Article R5211-31](article_r5211-31.md)
- [Article R5211-32](article_r5211-32.md)
- [Article R5211-33](article_r5211-33.md)
- [Article R5211-34](article_r5211-34.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398161
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398161.xml
---
###### Article R5211-30
L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate également,
conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L.
5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges
attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges
visés à l'article R. 5211-20 et aux représentants des établissements publics de
coopération intercommunale. Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au
nombre entier le plus proche.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398162.xml
---
###### Article R5211-31
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette
commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les
représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux
visés à l'article R. 5211-20. Les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale sont élus au sein de ce collège.<br />
Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission
départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation
restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398163.xml
---
###### Article R5211-32
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de
cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation
restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R.
5211-31, dans un délai d'un mois à compter de la vacance intervenue.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398164.xml
---
###### Article R5211-33
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la
commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes
fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte
est assuré par les services de la préfecture.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R034XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398165.xml
---
###### Article R5211-34
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune
demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale compétente est
complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil
de Paris en son sein.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192806
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
- [Article R5211-35](article_r5211-35.md)
- [Article R5211-36](article_r5211-36.md)
- [Article R5211-37](article_r5211-37.md)
- [Article R5211-38](article_r5211-38.md)
- [Article R5211-39](article_r5211-39.md)
- [Article R5211-40](article_r5211-40.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R035XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398167.xml
---
###### Article R5211-35
Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la
formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale
de la coopération intercommunale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R036XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398168.xml
---
###### Article R5211-36
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération
intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation
concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la
réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque
affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit
à trois jours.<br />
Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale
peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés
intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation
interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces
départements. Les dispositions des articles R. 5211-35 à R. 5211-40 lui sont
applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R037XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398169.xml
---
###### Article R5211-37
La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à
la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas
atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à
l'article R. 5211-36. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre
des membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006398170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R038XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398170.xml
---
###### Article R5211-38
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En
cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.<br />
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui
sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la
formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun
membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R039XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398171.xml
---
###### Article R5211-39
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à
chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le
procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions
traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398172
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398172.xml
---
###### Article R5211-40
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale
sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de
la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'elle se réunit à huis clos.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181622
---
###### Section 9 : Information et participation des habitants
- [Sous-section 1 : Publicité des actes (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006192807
---
###### Sous-section 1 : Publicité des actes (R).
- [Article R5211-41](article_r5211-41.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006398173
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398173.xml
---
###### Article R5211-41
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas
échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins
semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public
de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel des communes concernées.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006192808
---
###### Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R).
- [Article R5211-42](article_r5211-42.md)
- [Article R5211-43](article_r5211-43.md)
- [Article R5211-44](article_r5211-44.md)
- [Article R5211-45](article_r5211-45.md)
- [Article R5211-46](article_r5211-46.md)
- [Article R5211-47](article_r5211-47.md)
- [Article R5211-48](article_r5211-48.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398174
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398174.xml
---
###### Article R5211-42
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-49 concerne les opérations
d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des
lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La
demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre
récépissé.<br />
Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la
signature de chaque demandeur.<br />
La demande est adressée au président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L.
5211-49.<br />
La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la
date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la
proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 5211-49.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398176
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R043XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398176.xml
---
###### Article R5211-43
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés
de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des
lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet
d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à
jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant,
un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut
prendre communication et copie de ces documents.<br />
Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du
jour de la plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398178
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398178.xml
---
###### Article R5211-44
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-49, une
demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la
compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président
est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe
délibérant, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
2121-9.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398180
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398180.xml
---
###### Article R5211-45
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-50 contient notamment la délibération qui a décidé
la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations
formulées par les membres de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398182.xml
---
###### Article R5211-46
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de
coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux
maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication
trois semaines au moins avant la date du scrutin.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398184.xml
---
###### Article R5211-47
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 2142-5 et les articles R. 2142-6
à R. 2142-9 sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les
communes membres de l'établissement concerné.<br />
Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont
consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de
l'établissement aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-1. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage
aux maires des communes membres.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398186
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398186.xml
---
###### Article R5211-48
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement
public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la
section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165114
###### CHAPITRE II : Syndicat de communes
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 6 : Disparition du syndicat (R).](section_6)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181624
###### Section 4 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Budget (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006192810
---
###### Sous-section 1 : Budget (R).
- [Article R5212-1](article_r5212-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006398199
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398199.xml
---
###### Article R5212-1
Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation
fonctionnelle.<br />
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L.
5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La
présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les
comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes,
faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les
dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget
annexe ou subdivision correspondant à ces compétences.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006192812
---
###### Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).
- [Article R5212-2](article_r5212-2.md)
- [Article R5212-3](article_r5212-3.md)
- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006398203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398203.xml
---
###### Article R5212-2
Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'un même syndicat de communes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006398204
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398204.xml
---
###### Article R5212-3
La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte du syndicat de communes
dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en
application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions
de l'article L. 2333-5.<br />
Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de
communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe
due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la
taxe due en application de l'article L. 2333-5 pourra continuer à être assuré
par le distributeur en application d'une nouvelle convention.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006398206
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398206.xml
---
###### Article R5212-4
Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues
au titre de la fourniture d'énergie électrique. Le montant des taxes apparaît
distinctement sur les factures.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006398208
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398208.xml
---
###### Article R5212-5
Le distributeur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes
effectivement payées par les abonnés.<br />
A défaut de convention entre le syndicat de communes et le distributeur, le
délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours
de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au
profit du distributeur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006398210
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398210.xml
---
###### Article R5212-6
Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est
recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192814
---
###### Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
- [Article D5212-8](article_d5212-8.md)
- [Article D5212-9](article_d5212-9.md)
- [Article D5212-10](article_d5212-10.md)
- [Article D5212-11](article_d5212-11.md)
- [Article D5212-12](article_d5212-12.md)
- [Article D5212-13](article_d5212-13.md)
- [Article D5212-14](article_d5212-14.md)
- [Article D5212-15](article_d5212-15.md)
- [Article D5212-16](article_d5212-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398218
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398218.xml
---
###### Article D5212-10
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux
conditions définies à l'article D. 5212-9, peuvent bénéficier de majorations de
subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats
présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398219
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398219.xml
---
###### Article D5212-11
Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles D. 5212-8 à
D. 5212-10 est ouvert pendant un délai de cinq ans à partir de la date de
création du syndicat de communes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398220
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398220.xml
---
###### Article D5212-12
Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D.
5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont
délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398221
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398221.xml
---
###### Article D5212-13
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant
décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en
même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398222
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398222.xml
---
###### Article D5212-14
Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement applicables
aux opérations prévues à l'article D. 5212-10 et retenues par lui.<br />
Ce taux est compris entre 5 et 15 % du montant de la subvention principale ;
l'ensemble de la subvention majorée n'excède pas 80 % du montant de la dépense
subventionnable.<br />
Dans la limite des dotations ouvertes à ce titre au budget du ministère de
l'intérieur, des crédits lui sont délégués à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398223
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398223.xml
---
###### Article D5212-15
Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions
principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398224
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398224.xml
---
###### Article D5212-16
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 2335-6 peuvent
être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci
réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune
fusionnée.<br />
Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 2335-6,
la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale
au prorata de la participation de la commune fusionnée au financement de
l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter
intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation
financière de la commune fusionnée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398216
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398216.xml
---
###### Article D5212-8
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations
entreprises par les syndicats intercommunaux à vocation multiple, qui répondent
aux conditions fixées par l'article D. 5212-9, sont majorées de 20 % sans que
l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense
subventionnable.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398217
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5212D009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398217.xml
---
###### Article D5212-9
La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats
intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de
contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont
déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur
capacité financière respective.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181625
---
###### Section 6 : Disparition du syndicat (R).
- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398226
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5212R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398226.xml
---
###### Article R5212-17
Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des
articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une
seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé
dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165115
---
###### CHAPITRE IV : Communauté de communes
- [Section 4 : Compétences.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181626
---
###### Section 4 : Compétences.
- [Article R5214-1](article_r5214-1.md)
- [Article R5214-2](article_r5214-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2004-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006398227
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398227.xml
---
###### Article R5214-1
Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre
d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet
établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes
coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous
de plein droit.<br />
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses
compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers,
les conditions de cette liquidation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398230
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5214R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398230.xml
---
###### Article R5214-2
Lorsqu'une communauté de communes envisage d'exercer, dès sa constitution ou du
fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des
compétences d'un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre,
cette constitution ou cette modification est subordonnée à la condition que le
syndicat procède à une réduction de ses compétences dans les conditions prévues
à l'article L. 5214-22 pour en exclure celles qui sont confiées à la communauté
de communes.<br />
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes se
trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette modification
est subordonnée à la même condition.<br />
L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses
compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la
réduction de compétences de cet établissement public.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165116
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###### CHAPITRE V : Communauté urbaine
- [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 3 : Compétences](section_3)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181627
---
###### Section 2 : Organes
- [Sous-section 1 : Le conseil de communauté.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192815
---
###### Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
- [Article R5215-1](article_r5215-1.md)
- [Article R5215-2](article_r5215-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006398231
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398231.xml
---
###### Article R5215-1
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil
de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette
répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de
:<br />
1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de
la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de
la ou des nouvelles communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398232
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398232.xml
---
###### Article R5215-2
Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un
délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est
pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181628
---
###### Section 3 : Compétences
- [Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192817
---
###### Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Voirie (R).](paragraphe_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197764
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R5215-3](article_r5215-3.md)
- [Article R5215-4](article_r5215-4.md)
- [Article R5215-5](article_r5215-5.md)
- [Article R5215-6](article_r5215-6.md)
- [Article R5215-7](article_r5215-7.md)
- [Article R5215-8](article_r5215-8.md)
- [Article R5215-9](article_r5215-9.md)
- [Article R5215-10](article_r5215-10.md)
- [Article R5215-11](article_r5215-11.md)
- [Article R5215-12](article_r5215-12.md)
- [Article R5215-13](article_r5215-13.md)
- [Article R5215-14](article_r5215-14.md)
- [Article R5215-15](article_r5215-15.md)
- [Article R5215-16](article_r5215-16.md)
- [Article R5215-17](article_r5215-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398244
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398244.xml
---
###### Article R5215-10
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet
peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de
certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la
présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398245
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398245.xml
---
###### Article R5215-11
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine,
conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet
; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires
des communes intéressées.<br />
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait
l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa
précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.<br />
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et
éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation
financière approuvée par le concédant.<br />
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.<br />
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du
présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du
transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du
conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398246
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398246.xml
---
###### Article R5215-12
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :<br />
1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la
responsabilité et à la charge des communes ;<br />
2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la
responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.<br />
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la
communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges
et des responsabilités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398247
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398247.xml
---
###### Article R5215-13
En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités
publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes
publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la
communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes.<br />
Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par
les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement
d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine.<br />
Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six
mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six
mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398248
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398248.xml
---
###### Article R5215-14
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais
ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils
peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par
accord amiable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398249
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398249.xml
---
###### Article R5215-15
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives
et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine
est substituée aux communes.<br />
Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles
applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en
cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398250
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5215R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/82/LEGIARTI000006398250.xml
---
###### Article R5215-16
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une
commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté
urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se
trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.<br />
La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la
date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.

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