Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048543321
NOR: IOMO2314578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/33/JORFTEXT000048543321.xml
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République française 2024-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587383
#### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. #### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.](titre_ii)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ier) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ier)
- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii) - [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii)
- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.](titre_v) - [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.](titre_vi) - [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.](titre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587374
###### CHAPITRE UNIQUE ###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article R1811-2](article_r1811-2.md)
- [Article D1811-1](article_d1811-1.md) - [Article D1811-1](article_d1811-1.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048545593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/55/LEGIARTI000048545593.xml
---
###### Article R1811-2
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première
partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve
des adaptations prévues aux II à IV.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 1111-1-A à R. 1111-1-D
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de
collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ”
sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales,
groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article
L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de
communes ”.<br />
III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque
collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L.
5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de
communes ”.<br />
IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités
territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la
République en Polynésie française ” ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont
remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie
française ”.