diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/README.md index 66343d189e..7071629d9c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587383 #### LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. -- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.](titre_ii) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ier) +- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.](titre_ii) - [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii) - [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 4d7ffcef72..864508f850 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587374 ###### CHAPITRE UNIQUE +- [Article R1811-2](article_r1811-2.md) - [Article D1811-1](article_d1811-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1811-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1811-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3286e63df7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/article_r1811-2.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048545593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/55/LEGIARTI000048545593.xml +--- + +###### Article R1811-2 + +I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première +partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont +applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve +des adaptations prévues aux II à IV.
+ + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU +
+
+ + R. 1111-1-A à R. 1111-1-D +
+
+ + Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
+
+
+ +.
+ +II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de +collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” +sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ;
+ +2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, +groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article +L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de +communes ”.
+ +III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque +collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. +5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de +communes ”.
+ +IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C :
+ +1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités +territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la +République en Polynésie française ” ;
+ +2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont +remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie +française ”.