LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045211618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211618.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045215034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/50/LEGIARTI000045215034.xml
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###### Article L5218-2
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<p align="left">
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I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception
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des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à
|
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l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
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la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la
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date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements
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publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de
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||||
l'article L. 5218-1 du présent code.
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||||
I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à
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||||
l'article L. 5217-2, à l'exception :
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</p>
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<p align="left">
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||||
Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres érigées en
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stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du
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tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de
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||||
tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I de
|
||||
l'article L. 5217-2 du présent code à la date du 1er janvier 2018 peuvent
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décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice
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de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
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tourisme ”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité
|
||||
administrative compétente, la délibération de la commune touristique par
|
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laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme,
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dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la
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||||
compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune.
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||||
1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de
|
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tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée, par
|
||||
leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de
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||||
tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou en
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||||
communes touristiques en application de l'article L. 133-11 du même code ou
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||||
lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du
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||||
classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par
|
||||
laquelle la commune s'est vue restituer ou a conservé la compétence “
|
||||
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
|
||||
produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
|
||||
métropole en lieu et place de la commune ;
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences prévues au I de
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||||
l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées à ces établissements :
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||||
2° De la compétence “ création, gestion, extension et translation des
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||||
cimetières et sites cinéraires ”, prévue au b du 5° du I de l'article L.
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||||
5217-2 du présent code ;
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
1° Pour les compétences “ création, aménagement et entretien de voirie ” et “
|
||||
signalisation ” prévues au b du 2° du même I et pour la compétence “ création,
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||||
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
|
||||
urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ” prévue au c du même 2°,
|
||||
jusqu'au 1er janvier 2023 ;
|
||||
3° De la compétence “ service public de défense extérieure contre l'incendie
|
||||
”, prévue au e du même 5° ;
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
2° Pour les autres compétences prévues audit I, jusqu'au 1er janvier 2018.
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||||
4° De la compétence “ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux
|
||||
de chaleur ou de froid urbains ”, prévue au h du 6° du même I ;
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu'au 1er janvier 2018
|
||||
la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
|
||||
”, prévue au d du 1° du I de l'article L. 5217-2, aux communes membres érigées
|
||||
en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L.
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||||
151-3 du code du tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations
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||||
concordantes de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa
|
||||
du II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre
|
||||
dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
|
||||
commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se
|
||||
prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai,
|
||||
sa décision est réputée favorable. La restitution de compétence est prononcée
|
||||
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la
|
||||
compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
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||||
5° Des compétences énoncées au k du même 6° et à l'article L. 2124-4 du code
|
||||
général de la propriété des personnes publiques.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
B.-Pour l'exercice des compétences prévues aux b et c du 2° du I de l'article
|
||||
L. 5217-2 du présent code, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est
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||||
compétente pour :
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
1° La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt
|
||||
métropolitain, y compris la signalisation.
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
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||||
l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et
|
||||
des trottoirs adjacents à ces voies ;
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
2° Les parcs et aires de stationnement d'intérêt métropolitain.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport
|
||||
collectif en site propre sont d'intérêt métropolitain ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics d'intérêt
|
||||
métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs
|
||||
ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
C.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est également compétente pour le
|
||||
soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt métropolitain.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">D.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence définit :</p>
|
||||
<p align="left">
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||||
1° Un schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités
|
||||
commerciales et artisanales ;
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||||
</p>
|
||||
<p align="left">2° Un schéma d'ensemble de la voirie ;</p>
|
||||
<p align="left">3° Un schéma d'organisation du tourisme ;</p>
|
||||
<p align="left">
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||||
4° Un schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
5° Un schéma d'ensemble relatif à l'implantation des infrastructures de charge
|
||||
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'exercice des compétences mentionnées aux 1° et 4° du A, au 1° du B et au C
|
||||
du présent I doit être compatible avec les schémas mentionnés aux 1° à 5° du
|
||||
présent D.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
E.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout
|
||||
ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines
|
||||
mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes
|
||||
membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de
|
||||
la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
|
||||
délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
|
||||
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu
|
||||
et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
|
||||
métropole d'Aix-Marseille-Provence sur la commune délégataire. Elle précise
|
||||
les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence
|
||||
déléguée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de la délégation de tout ou partie de
|
||||
la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, le conseil de
|
||||
la métropole d'Aix-Marseille-Provence statue sur cette demande dans un délai
|
||||
de trois mois et motive tout refus éventuel.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut également déléguer à ses communes
|
||||
membres, par convention, selon les modalités prévues au présent E, la gestion
|
||||
de tout ou partie des équipements et services nécessaires :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° A l'entretien de la voirie reconnue d'intérêt métropolitain ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° A l'entretien des espaces publics d'intérêt métropolitain dédiés à tout
|
||||
mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt
|
||||
métropolitain.
|
||||
</p>
|
||||
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-24
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038800635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800635.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214057.xml
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||||
###### Article L1233-5
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||||
I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend
|
||||
des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.<br />
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont institués auprès du directeur général de l'agence :<br />
|
||||
1° Des fonctionnaires de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à
|
||||
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
|
||||
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
|
||||
2° Des agents non titulaires de droit public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le
|
||||
code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du
|
||||
même code. Toutefois, ce comité n'exerce pas les missions confiées au comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
3° Des salariés régis par le code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité
|
||||
social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour
|
||||
connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br />
|
||||
II.-A.-Il est institué un comité social d'administration, compétent pour
|
||||
l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il
|
||||
exerce les compétences des comités sociaux d'administration, mentionnés à
|
||||
l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les
|
||||
compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
|
||||
partie du code du travail, sous réserve d'adaptations prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité
|
||||
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du
|
||||
personnel de l'établissement. Ce comité exerce les compétences des comités
|
||||
prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que
|
||||
celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du
|
||||
code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil
|
||||
d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
B.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de
|
||||
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui le
|
||||
préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel
|
||||
sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
|
||||
élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle,
|
||||
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
|
||||
remplissent les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du
|
||||
présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la
|
||||
fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le collège des membres du personnel mentionnés au 3° du I du présent
|
||||
article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social
|
||||
d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la
|
||||
représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du
|
||||
personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article et des membres du
|
||||
personnel mentionnés au 3° du même I.<br />
|
||||
|
||||
C.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont ceux
|
||||
prévus aux articles L. 251-2 à L. 251-4, L. 253-1 à L. 253-4 et L. 254-1 du code
|
||||
général de la fonction publique. Le comité social d'administration est doté de
|
||||
la personnalité civile et gère son patrimoine. Le président du comité social
|
||||
d'administration peut faire appel à un expert habilité dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
D.-Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives
|
||||
à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales
|
||||
en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et
|
||||
de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L.
|
||||
413-2 du code général de la fonction publique sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
E.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission
|
||||
chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, compétente
|
||||
pour l'ensemble du personnel de l'Agence nationale de la cohésion des
|
||||
territoires. Cette commission est chargée d'examiner les questions mentionnées
|
||||
au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux
|
||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail. Les
|
||||
représentants du personnel sont désignés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 252-5 du code général de la fonction publique.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnement et les moyens de la commission sont fixés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
F.-Au sein du comité social d'administration, il est institué une commission des
|
||||
droits des salariés compétente pour le collège des membres du personnel
|
||||
mentionnés au 3° du I du présent article. Elle exerce les compétences
|
||||
mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à l'exception de celles
|
||||
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 2312-5 et aux
|
||||
articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel,
|
||||
son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498
|
|||
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
|
||||
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
|
||||
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
|
||||
- [Article L1524-5-1](article_l1524-5-1.md)
|
||||
- [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md)
|
||||
- [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md)
|
||||
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-5-1
|
||||
|
||||
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales
|
||||
sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales,
|
||||
au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants
|
||||
des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est
|
||||
issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence
|
||||
à laquelle l'objet social de la filiale concourt.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme
|
||||
filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1,
|
||||
sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale :<br />
|
||||
|
||||
1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans
|
||||
le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société
|
||||
d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte
|
||||
locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné
|
||||
est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une
|
||||
compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du
|
||||
titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont
|
||||
applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de
|
||||
surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte
|
||||
locale, en application du 1° du présent article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028448515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448515.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046901883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/18/LEGIARTI000046901883.xml
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###### Article L3332-1-1
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@ -34,15 +34,7 @@ l'exercice.<br />
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Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
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régimes d'attribution visés au présent article.<br />
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II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
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valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
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revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code
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général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son
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montant.<br />
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Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
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faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au
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troisième alinéa du I du présent article.<br />
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II. – (Abrogé).<br />
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III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
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énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison
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