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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000048839249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839249.xml
+Date de début: 2024-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049312851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312851.xml
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###### Article L2335-1
@@ -18,7 +18,7 @@ déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.<
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la
compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre
part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
-2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
+2123-34 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
II.-Par dérogation au I du présent article :
@@ -26,7 +26,7 @@ II.-Par dérogation au I du présent article :
attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et
-au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
+à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes
comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,