diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md index 2bd4f34b0..ed7040a8f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000048839249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/92/LEGIARTI000048839249.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049312851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/28/LEGIARTI000049312851.xml --- ###### Article L2335-1 @@ -18,7 +18,7 @@ déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.< Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. -2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
+2123-34 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
II.-Par dérogation au I du présent article :
@@ -26,7 +26,7 @@ II.-Par dérogation au I du présent article :
attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et -au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes +à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes,