Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006392174
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L03AXAA
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Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006392175
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L03AXAB
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###### Article L4133-3
- Les fonctions de président de conseil régional et de président de conseil
général sont incompatibles.<br />
Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec
l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des
fonctions électives suivantes : président d'un conseil général, maire.<br />
Tout président d'un conseil régional élu président d'un conseil général cesse de
ce fait même d'exercer sa première fonction.
Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec
celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque
de France.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br />
Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil
régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la
date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient
définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006391611
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391611.xml
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006391612
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3122L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391612.xml
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###### Article L3122-3
- Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil
régional sont incompatibles.<br />
Les fonctions de président de conseil général sont incompatibles avec l'exercice
d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions
électives suivantes : président d'un conseil régional, maire.<br />
Tout président d'un conseil général élu président d'un conseil régional cesse de
ce fait même d'exercer sa première fonction.
Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles avec
celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque
centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque
de France.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br />
Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil
général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la
date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient
définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006391732
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391732.xml
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391733
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391733.xml
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###### Article L3221-3
@ -16,6 +16,14 @@ partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil général. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables
desdits services.
Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de
conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4,
L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut
recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou
jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité.<br />
Le président du conseil général est le chef des services du département. Il
peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature
en toute matière aux responsables desdits services.