diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md
index 988a5f387b..829de5fac7 100644
--- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033118767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/87/LEGIARTI000033118767.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000041642365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/23/LEGIARTI000041642365.xml
---
Article Rubrique 0
@@ -51,7 +51,7 @@ Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
-greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
+greffe du tribunal judiciaire (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps.
0213. Justification du domicile et de résidence
@@ -113,7 +113,7 @@ qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
-d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
+judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242. Pièces particulières
@@ -201,14 +201,13 @@ déshérence
0251. Successions non réclamées
-Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
-d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
+Copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de
+la succession désignant un administrateur provisoire.
0252. Successions vacantes
-Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
-succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
-domaines).
+Copie du jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession
+déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).
0253. Successions en déshérence
@@ -584,19 +583,11 @@ transporteur ou le voiturier.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
+ 2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d6252-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d6252-2.md
index 2f7d3f2d0a..233c1cc4c0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d6252-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_d6252-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/78/LEGIARTI000017887822.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039345179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345179.xml
---
Article D6252-2
@@ -23,8 +23,8 @@ préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comporte
la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au
-procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel se trouve Saint-Barthélemy.
+procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
+trouve Saint-Barthélemy.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
@@ -43,7 +43,7 @@ du président du conseil territorial.
@@ -51,7 +51,7 @@ du président du conseil territorial.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d6352-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d6352-2.md
index c30f6a9938..976764539d 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d6352-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d6352-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017887397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/73/LEGIARTI000017887397.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039345181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345181.xml
---
Article D6352-2
@@ -23,8 +23,8 @@ préalables au mariage ou à sa transcription. Les actes ainsi dressés comporte
la seule signature du fonctionnaire de la collectivité délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au représentant de l'Etat qu'au
-procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel se trouve Saint-Martin.
+procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
+trouve Saint-Martin.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
@@ -43,7 +43,7 @@ du président du conseil territorial.
@@ -51,7 +51,7 @@ du président du conseil territorial.