Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-06 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000043543836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543836.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000044166916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166916.xml
---
<h1>Article R2334-10</h1>
@ -14,15 +14,16 @@ partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la
circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :<br />
1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000
habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences
en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de
stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie
de ces groupements ;<br />
1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la
totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en
commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus
ne faisant pas partie de ces groupements ;<br />
2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des
compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant
pas partie de ces groupements.<br />
2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et
les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces
groupements.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes
à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2°
@ -42,7 +43,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +62,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000028250496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250496.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000044166911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml
---
<h1>Article R2334-11</h1>
Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes
revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000
habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de
l'article R. 2334-10 leur sont versées directement.<br />
revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000
habitants et plus visés au 1° du I de l'article R. 2334-10 leur sont versées
directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de
collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du
I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce
groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de
répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par
délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent
être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été
adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus
tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont
été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification
des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement
conformément à la clé de répartition précitée.<br />
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux
communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les
@ -22,7 +34,14 @@ chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à d
travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le
conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à
réaliser.
réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements
ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10
pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements
mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de
bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de
l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre
de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble
des crédits restant à attribuer.
<details>
@ -32,7 +51,7 @@ réaliser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +70,7 @@ réaliser.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032792668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792668.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166904.xml
---
<h1>Article R2334-12</h1>
@ -40,7 +40,10 @@ e) Différenciation du trafic ;<br />
f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;<br />
g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article
L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;<br />
h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables
ou piétons.
<details>
@ -50,7 +53,16 @@ L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,13 +81,13 @@ L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030622761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006397202
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397202.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166927.xml
---
<h1>Article R2334-22</h1>
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de
la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la
seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait
application de ces dérogations.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de
l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des
@ -26,7 +28,13 @@ l'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397204?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +53,7 @@ l'outre-mer.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000023993544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166963.xml
---
<h1>Article R2334-27</h1>
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
taxe de la dépense subventionnable.<br />
La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet
effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation
d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la
dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à
l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de
manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
<details>
@ -25,7 +27,16 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-20 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2003-04-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,13 +58,13 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000038724076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724076.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166971.xml
---
<h1>Article R2334-30</h1>
@ -28,17 +28,18 @@ la notification de l'arrêté attributif.<br />
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs
groupements.<br />
des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la
subvention.<br />
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un certificat
signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
financement.
justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui
doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du
pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier
alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final
de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
<details>
@ -48,7 +49,7 @@ financement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +68,7 @@ financement.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006396643
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396643.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166954.xml
---
<h1>Article R2334-31</h1>
@ -18,7 +17,8 @@ autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;<br />
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de
l'article R. 2334-27 ;<br />
l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du
maître d'ouvrage ;<br />
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
@ -30,22 +30,16 @@ c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 23
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023993544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2021-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,13 +58,13 @@ c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 23
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>

View file

@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000023993525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993525.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166940.xml
---
<h1>Article R2334-34</h1>
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-37, le
Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37, le
vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.<br />
sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un
nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par
chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées
aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les
listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de
sièges à pourvoir.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de
candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du
préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Ils doivent
comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à
pourvoir par chaque collège.<br />
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation,
l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste
de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée.
Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article
n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la
liste des membres du collège considéré.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
@ -34,12 +43,9 @@ Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.<
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils municipaux.<br />
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient
vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier
candidat non élu figurant sur la même liste.<br />
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission
devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au
premier candidat non élu figurant sur la même liste.<br />
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés
devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
@ -53,7 +59,37 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +108,7 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000043543831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543831.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044166935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166935.xml
---
<h1>Article R2334-35</h1>
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la
demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence
audiovisuelle ou téléphonique.<br />
demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article
L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre
de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la
forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
@ -28,7 +30,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +49,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032385254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385254.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044167009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167009.xml
---
<h1>Article R2336-4</h1>
@ -22,15 +22,18 @@ Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble
intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L.
2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale
à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public
préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5.
L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le
montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de
l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est
répartie entre les communes qui appartenaient à un établissement public de
coopération intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en
application du premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui
n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur
attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5.
préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par
dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est
inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce
reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant
aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de
l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi
déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est répartie entre les
communes qui appartenaient à un établissement public de coopération
intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en application du
premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui n'appartenaient à
aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur attribution calculée en
2015 en application du I du L. 2336-5.
<details>
@ -40,118 +43,7 @@ attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792976?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -170,20 +62,11 @@ attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2016-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347820?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025834643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-29
Date de fin: 2021-10-06
Identifiant: LEGIARTI000027375961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375961.xml
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044167041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167041.xml
---
<h1>Article R3334-3-1</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements
métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en
zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br />
classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année
précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br />
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel
financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements
@ -34,7 +35,7 @@ département bénéficiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +54,7 @@ département bénéficiaire.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a>