diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md
index c680d5d0f50..4dfda321723 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-28
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000043543836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543836.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2024-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000044166916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166916.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-10</h1>
@@ -14,15 +14,16 @@ partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la
 circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant
 celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :<br />
 
-1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000
-habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences
-en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de
-stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie
-de ces groupements ;<br />
+1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la
+totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en
+commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus
+ne faisant pas partie de ces groupements ;<br />
 
-2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des
-compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant
-pas partie de ces groupements.<br />
+2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et
+les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces
+groupements.<br />
 
 II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes
 à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2°
@@ -42,7 +43,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -61,7 +62,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md
index fbc68049262..09e45091902 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md
@@ -1,18 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000028250496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250496.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2024-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000044166911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-11</h1>
 
 Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes
-revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000
-habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de
-l'article R. 2334-10 leur sont versées directement.<br />
+revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
+propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000
+habitants et plus visés au 1° du I de l'article R. 2334-10 leur sont versées
+directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de
+collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du
+I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce
+groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de
+répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par
+délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent
+être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été
+adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus
+tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont
+été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification
+des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement
+conformément à la clé de répartition précitée.<br />
 
 Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux
 communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les
@@ -22,7 +34,14 @@ chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à d
 travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le
 conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
 attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à
-réaliser.
+réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements
+ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10
+pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements
+mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de
+bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de
+l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre
+de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble
+des crédits restant à attribuer.
 
 
 <details>
@@ -32,7 +51,7 @@ réaliser.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -51,7 +70,7 @@ réaliser.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md
index 53f75822e83..6285dc9dcbc 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-30
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000032792668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792668.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166904
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166904.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-12</h1>
@@ -40,7 +40,10 @@ e) Différenciation du trafic ;<br />
 f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;<br />
 
 g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article
-L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
+L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;<br />
+
+h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables
+ou piétons.
 
 
 <details>
@@ -50,7 +53,16 @@ L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -69,13 +81,13 @@ L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2016-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
+      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030622761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md
index 67c056bc1a6..0d1b57f2df9 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md
@@ -1,17 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-28
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006397202
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397202.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166927.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-22</h1>
 
 La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
+l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de
+la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la
+seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait
+application de ces dérogations.<br />
 
 La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de
 l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des
@@ -26,7 +28,13 @@ l'outre-mer.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397204?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -45,7 +53,7 @@ l'outre-mer.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md
index 31537c7138d..e6d65c6cf8d 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-13
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000023993544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166963.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-27</h1>
@@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml
 Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors
 taxe de la dépense subventionnable.<br />
 
-La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de
-porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
-prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet
-effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
+Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation
+d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la
+dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à
+l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de
+manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
+subventionnable engagée par le bénéficiaire.
 
 
 <details>
@@ -25,7 +27,16 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-20 au 2018-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2003-04-20</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -47,13 +58,13 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md
index f1efd952ddb..1961b690f2d 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-05
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000038724076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724076.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166971.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-30</h1>
@@ -28,17 +28,18 @@ la notification de l'arrêté attributif.<br />
 
 III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
 subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu
-des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs
-groupements.<br />
+des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la
+subvention.<br />
 
 IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
-justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public
-de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un certificat
-signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
-intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
-conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
-mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
-financement.
+justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui
+doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du
+pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier
+alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant
+de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses
+caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final
+de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
 
 
 <details>
@@ -48,7 +49,7 @@ financement.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -67,7 +68,7 @@ financement.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md
index 0b2b96b4c7b..1fe18dfdb15 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-28
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000006396643
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R031XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396643.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166954.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-31</h1>
@@ -18,7 +17,8 @@ autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
 subvention ;<br />
 
 b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de
-l'article R. 2334-27 ;<br />
+l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du
+maître d'ouvrage ;<br />
 
 c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
 
@@ -30,22 +30,16 @@ c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 23
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023993544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2021-10-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -64,13 +58,13 @@ c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 23
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md
index 545b88849ac..e2cbbfaae53 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md
@@ -1,25 +1,34 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-13
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000023993525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993525.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166940.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-34</h1>
 
-Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-37, le
+Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37, le
 vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
-sans modification de l'ordre de présentation.<br />
+sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un
+nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par
+chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées
+aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les
+listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de
+sièges à pourvoir.<br />
 
 Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de
 candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du
 préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
 L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Ils doivent
-comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à
-pourvoir par chaque collège.<br />
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation,
+l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste
+de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée.
+Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article
+n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la
+liste des membres du collège considéré.<br />
 
 Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit
 comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
@@ -34,12 +43,9 @@ Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.<
 
 En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br />
 
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
-des conseils municipaux.<br />
-
-Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient
-vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier
-candidat non élu figurant sur la même liste.<br />
+Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission
+devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au
+premier candidat non élu figurant sur la même liste.<br />
 
 Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés
 devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
@@ -53,7 +59,37 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-09-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -72,7 +108,7 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-35.md
index 7cbee68aa5c..c8d935657d5 100644
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@@ -1,18 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-28
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000043543831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543831.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044166935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166935.xml
 ---
 
 <h1>Article R2334-35</h1>
 
 La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
 préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la
-demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence
-audiovisuelle ou téléphonique.<br />
+demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article
+L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre
+de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la
+forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.<br />
 
 Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
 
@@ -28,7 +30,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -47,7 +49,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a>
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md
index a748c9e7a5c..139ef7e2a3b 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-11
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000032385254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385254.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044167009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167009.xml
 ---
 
 <h1>Article R2336-4</h1>
@@ -22,15 +22,18 @@ Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble
 intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L.
 2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale
 à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public
-préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5.
-L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le
-montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de
-l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est
-répartie entre les communes qui appartenaient à un établissement public de
-coopération intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en
-application du premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui
-n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur
-attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5.
+préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par
+dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est
+inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce
+reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant
+aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de
+l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi
+déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est répartie entre les
+communes qui appartenaient à un établissement public de coopération
+intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en application du
+premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui n'appartenaient à
+aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur attribution calculée en
+2015 en application du I du L. 2336-5.
 
 
 <details>
@@ -40,118 +43,7 @@ attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792976?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -170,20 +62,11 @@ attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2016-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347820?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025834643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md
index 58729c7c41c..846ec1bd3e7 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-29
-Date de fin: 2021-10-06
-Identifiant: LEGIARTI000027375961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375961.xml
+Date de début: 2021-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044167041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167041.xml
 ---
 
 <h1>Article R3334-3-1</h1>
@@ -13,8 +13,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements
 métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :<br />
 
 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
-classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en
-zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br />
+classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année
+précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant
+affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br />
 
 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel
 financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements
@@ -34,7 +35,7 @@ département bénéficiaire.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -53,7 +54,7 @@ département bénéficiaire.
       2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
     </li>
     <li>
-      2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a>