diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md index c680d5d0f50..4dfda321723 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000043543836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543836.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2024-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000044166916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166916.xml --- <h1>Article R2334-10</h1> @@ -14,15 +14,16 @@ partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :<br /> -1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 -habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences -en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de -stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie -de ces groupements ;<br /> +1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la +totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en +commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus +ne faisant pas partie de ces groupements ;<br /> -2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des -compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant -pas partie de ces groupements.<br /> +2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et +les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces +groupements.<br /> II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° @@ -42,7 +43,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -61,7 +62,7 @@ compte est celle définie à l'article L. 2334-2. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md index fbc68049262..09e45091902 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000028250496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250496.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2024-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000044166911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml --- <h1>Article R2334-11</h1> Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes -revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 -habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de -l'article R. 2334-10 leur sont versées directement.<br /> +revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 +habitants et plus visés au 1° du I de l'article R. 2334-10 leur sont versées +directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de +collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du +I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce +groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de +répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par +délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent +être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été +adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus +tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont +été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification +des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement +conformément à la clé de répartition précitée.<br /> Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les @@ -22,7 +34,14 @@ chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à d travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à -réaliser. +réaliser. La liste des bénéficiaires peut également comprendre des groupements +ne remplissant pas les conditions énoncées au 2° du I à l'article R. 2334-10 +pour la réalisation d'opérations sur le territoire des communes et groupements +mentionnés à ce 2°. Si le conseil départemental n'a pas arrêté de liste de +bénéficiaires dans les conditions énoncées au présent alinéa ni au cours de +l'année civile précédant celle de la répartition au plus tard au 1er septembre +de l'année de la répartition, le préfet peut arrêter cette liste pour l'ensemble +des crédits restant à attribuer. <details> @@ -32,7 +51,7 @@ réaliser. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -51,7 +70,7 @@ réaliser. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md index 53f75822e83..6285dc9dcbc 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-30 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000032792668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792668.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166904.xml --- <h1>Article R2334-12</h1> @@ -40,7 +40,10 @@ e) Différenciation du trafic ;<br /> f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;<br /> g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article -L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. +L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;<br /> + +h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables +ou piétons. <details> @@ -50,7 +53,16 @@ L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -69,13 +81,13 @@ L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2016-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030622761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md index 67c056bc1a6..0d1b57f2df9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-22.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-28 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006397202 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R022XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397202.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166927.xml --- <h1>Article R2334-22</h1> La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de -l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br /> +l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou signataire de +la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou à la +seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait +application de ces dérogations.<br /> La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des @@ -26,7 +28,13 @@ l'outre-mer. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397204?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,7 +53,7 @@ l'outre-mer. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2002-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md index 31537c7138d..e6d65c6cf8d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-13 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000023993544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166963.xml --- <h1>Article R2334-27</h1> @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993544.xml Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.<br /> -La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de -porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant -prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet -effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %. +Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation +d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la +dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à +l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de +manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense +subventionnable engagée par le bénéficiaire. <details> @@ -25,7 +27,16 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-20 au 2018-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2003-04-20</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,13 +58,13 @@ effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2021-10-06</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md index f1efd952ddb..1961b690f2d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000038724076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724076.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166971.xml --- <h1>Article R2334-30</h1> @@ -28,17 +28,18 @@ la notification de l'arrêté attributif.<br /> III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu -des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs -groupements.<br /> +des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la +subvention.<br /> IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces -justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public -de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un certificat -signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération -intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la -conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et -mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de -financement. +justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui +doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de +l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du +pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier +alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant +de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses +caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final +de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement. <details> @@ -48,7 +49,7 @@ financement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -67,7 +68,7 @@ financement. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md index 0b2b96b4c7b..1fe18dfdb15 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r2334-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-28 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006396643 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R031XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396643.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166954.xml --- <h1>Article R2334-31</h1> @@ -18,7 +17,8 @@ autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;<br /> b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de -l'article R. 2334-27 ;<br /> +l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du +maître d'ouvrage ;<br /> c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29. @@ -30,22 +30,16 @@ c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 23 <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2011-05-13</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023993544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-13 au 2021-10-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -64,13 +58,13 @@ c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 23 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2002-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397211?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md index 545b88849ac..e2cbbfaae53 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-34.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-13 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000023993525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993525.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166940.xml --- <h1>Article R2334-34</h1> -Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 2334-37, le +Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L. 2334-37, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et -sans modification de l'ordre de présentation.<br /> +sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes doivent comprendre un +nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par +chaque collège sauf si le nombre de communes ou d'établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées +aux 1° et 2° de l'article L. 2334-37 est insuffisant. Dans ces derniers cas, les +listes doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de +sièges à pourvoir.<br /> Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2334-33, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Ils doivent -comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à -pourvoir par chaque collège.<br /> +lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet. Par dérogation, +l'organisation du scrutin n'est pas requise si, pour un collège, une seule liste +de candidature conforme aux dispositions du présent article a été déposée. +Lorsqu'aucune liste de candidats conforme aux dispositions du présent article +n'a été déposée pour un collège, il est procédé à un tirage au sort parmi la +liste des membres du collège considéré.<br /> Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit @@ -34,12 +43,9 @@ Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.< En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.<br /> -Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général -des conseils municipaux.<br /> - -Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient -vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier -candidat non élu figurant sur la même liste.<br /> +Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission +devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au +premier candidat non élu figurant sur la même liste.<br /> Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette @@ -53,7 +59,37 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-09-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782778?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433035?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588946?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -72,7 +108,7 @@ publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2011-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023982869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-14</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-35.md index 7cbee68aa5c..c8d935657d5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-35.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r2334-35.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000043543831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/38/LEGIARTI000043543831.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044166935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166935.xml --- <h1>Article R2334-35</h1> La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la -demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence -audiovisuelle ou téléphonique.<br /> +demande. Lorsqu'un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° de l'article +L. 2334-37 sont vacants, ce seuil de deux tiers s'apprécie par rapport au nombre +de sièges effectivement pourvus. La réunion de la commission peut prendre la +forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.<br /> Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br /> @@ -28,7 +30,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +49,7 @@ des communes, au titre de l'exercice écoulé. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-12-28</a> diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md index a748c9e7a5c..139ef7e2a3b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-11 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000032385254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/52/LEGIARTI000032385254.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044167009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167009.xml --- <h1>Article R2336-4</h1> @@ -22,15 +22,18 @@ Pour l'application de l'article L. 5219-8, l'attribution de chaque ensemble intercommunal ou de la commune de Paris est calculée conformément au I du L. 2336-5. L'attribution calculée pour l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions calculées pour chaque établissement public -préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. -L'attribution revenant aux communes membres correspond à la différence entre le -montant total de l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de -l'attribution ainsi déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est -répartie entre les communes qui appartenaient à un établissement public de -coopération intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en -application du premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui -n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur -attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5. +préexistant conformément au premier alinéa du II de l'article L. 2336-5. Par +dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est +inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce +reversement revient à l'établissement public territorial. L'attribution revenant +aux communes membres correspond à la différence entre le montant total de +l'attribution de l'ensemble intercommunal et le montant de l'attribution ainsi +déterminé pour l'établissement public territorial. Elle est répartie entre les +communes qui appartenaient à un établissement public de coopération +intercommunale au prorata de leur attribution calculée en 2015 en application du +premier alinéa du II du L. 2336-5 et, pour les communes qui n'appartenaient à +aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur attribution calculée en +2015 en application du I du L. 2336-5. <details> @@ -40,118 +43,7 @@ attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792976?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814682?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980511?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -170,20 +62,11 @@ attribution calculée en 2015 en application du I du L. 2336-5. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2016-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032379372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347820?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025063652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a> - </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025834643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md index 58729c7c41c..846ec1bd3e7 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r3334-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-29 -Date de fin: 2021-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000027375961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/59/LEGIARTI000027375961.xml +Date de début: 2021-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044167041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/70/LEGIARTI000044167041.xml --- <h1>Article R3334-3-1</h1> @@ -13,8 +13,9 @@ La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :<br /> 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie -classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en -zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br /> +classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année +précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant +affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;<br /> 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements @@ -34,7 +35,7 @@ département bénéficiaire. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -53,7 +54,7 @@ département bénéficiaire. 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> </li> <li> - 2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a>