Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 2016-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006390032
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390032.xml
Date de début: 2016-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033360756
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###### Article L2123-21
@ -16,4 +15,9 @@ Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité corres
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L.
2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
2123-24 en fonction de la population de la commune associée.<br />
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des
communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du
chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.