LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023381511
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028448517
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###### Article L2332-2
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Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes
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et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison
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d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en
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cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.<br />
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I.-Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des
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communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à
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raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de
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l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.<br />
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Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus,
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les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant
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@ -36,4 +36,17 @@ Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales pré
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faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.<br />
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Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
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régimes d'attribution visés au présent article.
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régimes d'attribution visés au présent article.<br />
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II.-Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
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valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
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revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier de l'année en cours,
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en application du 5° du I de l'article 1379, des I à IV de l'article 1379-0 bis,
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des articles 1609 quinquies BA, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code
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général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son
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montant.<br />
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Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
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faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
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troisième alinéa du I du présent article.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023381507
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000028448513
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###### Article L4331-2-1
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Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions
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sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel
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qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant
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effectué avant le 31 janvier.<br />
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I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des
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régions sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant
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total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement
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étant effectué avant le 31 janvier.<br />
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Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus,
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les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant
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@ -32,4 +32,21 @@ pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
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l'exercice.<br />
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Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
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régimes d'attribution visés au présent article.
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régimes d'attribution visés au présent article.<br />
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II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
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valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
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revenant aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en application
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du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, est versé mensuellement
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à raison d'un douzième de son montant.<br />
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Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
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faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
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troisième alinéa du I du présent article.<br />
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III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
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énergétiques affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de
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Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre
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2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30
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décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un
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douzième de son droit à compensation.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023381509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/15/LEGIARTI000023381509.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028448515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448515.xml
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###### Article L3332-1-1
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Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des
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I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des
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départements sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur
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montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier
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versement étant effectué avant le 31 janvier.<br />
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@ -32,4 +32,20 @@ pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
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l'exercice.<br />
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Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
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régimes d'attribution visés au présent article.
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régimes d'attribution visés au présent article.<br />
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II. – Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
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valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
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revenant aux départements, en application du 6° du I de l'article 1586 du code
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général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son
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montant.<br />
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Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
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faire l'objet de versements complémentaires, dans les conditions prévues au
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troisième alinéa du I du présent article.<br />
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III. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
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énergétiques affectée à chaque département est versée mensuellement à raison
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d'un douzième du montant du droit à compensation de chaque département, dans les
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conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du
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30 décembre 2005 de finances pour 2006.
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