LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2015-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000027574001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574001.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030978322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/83/LEGIARTI000030978322.xml
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###### Article L2143-3
@ -41,16 +41,18 @@ ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L.
1112-2-4 du même code.<br />
La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie
électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le
territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la
liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.<br />
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité
tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du
public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un
agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées.<br />
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat
dans le département, au président du conseil départemental , au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des
retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.<br />
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au
conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département,
au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes
âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de
travail concernés par le rapport.<br />
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.<br />