Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L4134-3 ###### Article L4134-3
- Chaque conseil économique et social régional comprend des sections dont le Les conseils économiques et sociaux régionaux peuvent comprendre des sections
nombre, les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par un dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ces sections
décret en Conseil d'Etat sur sa proposition. Ces sections émettent des avis.<br /> émettent des avis.<br />
Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L4134-6 ###### Article L4134-6
- L'article L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19 L'article L. 4135-1, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 4135-19 et
et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil
économique et social régional. économique et social régional.<br />
Les membres des sections autres que les membres du conseil économique et social
régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des
frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces
sections.<br />
L'article L. 4135-26 leur est applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2010-07-14
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###### Article L4134-7 ###### Article L4134-7
- Il peut être alloué au président et aux membres du conseil économique et Les membres du conseil économique et social régional perçoivent pour l'exercice
social régional une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la
conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales
font partie.<br /> prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L.
4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux
réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses
travaux.<br />
Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil régional.<br /> Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa
précédent.<br />
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur
conseil, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. conseil, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
4135-19. 4135-19.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4135-2 ###### Article L4135-2
- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 4135-1, les présidents et les membres des conditions prévues à l'article L. 4135-1, les présidents et les membres des
conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du
temps nécessaire à l'administration de la région ou de l'organisme auprès duquel temps nécessaire à l'administration de la région ou de l'organisme auprès duquel
@ -20,9 +20,9 @@ siègent.<br />
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br /> Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
1° Pour le président et chaque vice-président du conseil régional à l'équivalent 1° Pour le président et chaque vice-président du conseil régional à l'équivalent
de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail ;<br /> de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;<br />
2° Pour les conseillers régionaux, à l'équivalent d'une fois et demie la durée 2° Pour les conseillers régionaux, à l'équivalent de trois fois la durée
hebdomadaire légale du travail.<br /> hebdomadaire légale du travail.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br /> Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4135-5 ###### Article L4135-5
- Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une
une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés
payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.<br />
découlant de l'ancienneté.<br />
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392218 Identifiant: LEGIARTI000006392219
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###### Article L4135-10 ###### Article L4135-10
- Les membres du conseil régional ont droit à une formation adaptée à leurs Les membres du conseil régional ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. fonctions.<br />
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil régional délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts à ce titre.<br />
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
région est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur
la formation des membres du conseil régional.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392220 Identifiant: LEGIARTI000006392221
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###### Article L4135-11 ###### Article L4135-11
- Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
droit à remboursement.<br /> articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil régional qui ont la
qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à
dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.<br />
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la région dans la Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la d'Etat.
valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total
des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être
allouées aux élus de la région.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2015-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006392222 Identifiant: LEGIARTI000006392223
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###### Article L4135-12 ###### Article L4135-12
- Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil régional qui ont la remboursement.<br />
qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est
fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il
est renouvelable en cas de réélection.<br />
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu par la présente section sont compensées par la région dans la
limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la région.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces
dispositions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2015-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006392228 Identifiant: LEGIARTI000006392229
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L16AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L16AXAB
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###### Article L4135-16 ###### Article L4135-16
- Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au
terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :<br /> terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :<br />
<table> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="378">
<tr> <tbody>
<td>:=======================:=====:</td> <tr>
</tr> <td>
<tr> <p align="center">POPULATION RÉGIONALE (habitants)</p>
<td>: A : B :</td> </td>
</tr> <td>
<tr> <p align="center">
<td>:=======================:=====:</td> TAUX MAXIMAL<br />
</tr>
<tr> (en %)
<td>: Moins de 1 million : 40 :</td> </p>
</tr> </td>
<tr> </tr>
<td>: De 1 million à moins : :</td> <tr>
</tr> <td valign="top">
<tr> <p align="justify">Moins de 1 million</p>
<td>: de 2 millions : 50 :</td> </td>
</tr> <td valign="top">
<tr> <p align="center">40</p>
<td>: De 2 millions à moins : :</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>: de 3 millions : 60 :</td> <td valign="top">
</tr> <p align="justify">De 1 million à moins de 2 millions</p>
<tr> </td>
<td>: 3 millions et plus : 70 :</td> <td valign="top">
</tr> <p align="center">50</p>
<tr> </td>
<td>:=======================:=====:</td> </tr>
</tr> <tr>
<td valign="top">
<p align="justify">De 2 millions à moins de 3 millions</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">60</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<p align="justify">3 millions et plus</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center">70</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table> </table>
<br /> <br />
(A) POPULATION RÉGIONALE (habitants) (B) TAUX MAXIMAL (en %) Le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement
intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en
fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels
ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour
chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée
en application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392230 Identifiant: LEGIARTI000006392231
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L17AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L17AXAB
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###### Article L4135-17 ###### Article L4135-17
- L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif
des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de
référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 30 p. 100.<br /> référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale
à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 p. 100.<br /> à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil régional autres que le président et les vice-présidents ayant délégation conseil régional autres que le président et les vice-présidents ayant délégation
de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité
maximale de conseiller majorée de 10 p. 100. maximale de conseiller majorée de 10 %.<br />
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents
peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de
l'article L. 4135-16.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2015-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006392234 Identifiant: LEGIARTI000006392235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19AXAB
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--- ---
###### Article L4135-19 ###### Article L4135-19
- Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et
dans la région pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux
des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.<br /> réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font
partie ès qualités.<br />
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement,
assemblée.<br /> d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à
l'exercice de leur mandat.<br />
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont
chargés par le conseil régional.<br />
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être
remboursées par la région sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil régional. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392240 Identifiant: LEGIARTI000006392241
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L20AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L20AXAB
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--- ---
###### Article L4135-20 ###### Article L4135-20
- Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une
régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer toute activité durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations
professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sociales.
sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour
les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité.<br />
Les cotisations de la région et celles de l'élu sont calculées sur le montant
des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des
dispositions régissant l'indemnisation de ses fonctions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392244 Identifiant: LEGIARTI000006392245
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L21AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392245.xml
--- ---
###### Article L4135-21 ###### Article L4135-21
- Les membres du conseil régional visés à l'article L. 4135-20 qui, pour la Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil
durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et régional qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité
n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime
vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du
sécurité sociale. régime général de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392251 Identifiant: LEGIARTI000006392252
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L26AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L26AXAB
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###### Article L4135-26 ###### Article L4135-26
- Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L.
2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils régionaux à 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion
l'occasion de l'exercice de leur fonction.<br /> de l'exercice de leur fonction.
Les conseillers régionaux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont
victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées
régionales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de
l'exécution d'un mandat spécial.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392260 Identifiant: LEGIARTI000006392261
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L01AXAB
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###### Article L4141-1 ###### Article L4141-1
- Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit - Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la région.<br /> aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Le président du conseil régional certifie, sous sa responsabilité, le caractère Le président du conseil régional certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de ces actes.<br /> exécutoire de ces actes.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392270 Identifiant: LEGIARTI000006392271
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L04AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L04AXAB
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--- ---
###### Article L4141-4 ###### Article L4141-4
- Les actes pris au nom de la région et autres que ceux mentionnés à l'article - Les actes pris au nom de la région et autres que ceux mentionnés à l'article
L. 4141-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur L. 4141-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou à leur notification aux intéressés. publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006392287 Identifiant: LEGIARTI000006392288
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4211L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4211L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392288.xml
--- ---
###### Article L4211-1 ###### Article L4211-1
@ -42,4 +42,28 @@ et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;<br />
8° La participation au capital des sociétés de développement régional et des 8° La participation au capital des sociétés de développement régional et des
sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes
ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte. ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.<br />
9° La souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à
vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de
dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de
capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet
d'apporter des fonds propres à des entreprises.<br />
Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs
régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.<br />
La région passe avec la société gestionnaire du fonds d'investissement une
convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du
fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de
modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;<br />
10° La participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un
fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif
de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.<br />
La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention
déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les
modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les
conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de
cessation d'activité de ce fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392297 Identifiant: LEGIARTI000006392298
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392298.xml
--- ---
###### Article L4221-5 ###### Article L4221-5
@ -13,4 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392297.xml
- Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa - Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa
commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à
l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles
visées à l'article L. 1612-15. visées à l'article L. 1612-15.<br />
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer
à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris dans
le cadre de cette délégation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006392307 Identifiant: LEGIARTI000006392308
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L03AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392308.xml
--- ---
###### Article L4231-3 ###### Article L4231-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392307.xml
- Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut - Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br /> d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de
conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006392362 Identifiant: LEGIARTI000006392363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4321L01AXAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4321L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392363.xml
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###### Article L4321-1 ###### Article L4321-1
- Sont obligatoires pour la région :<br /> Sont obligatoires pour la région :<br />
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
l'entretien de l'hôtel de la région ;<br /> l'entretien de l'hôtel de la région ;<br />
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
4135-11 ;<br /> 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L.
1621-2 ;<br />
3° Les cotisations aux régimes de retraite des élus en application des articles 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
L. 4135-21 à L. 4135-24 ;<br /> l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des
articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ;<br />
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br /> 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br />