Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880033
Ancien identifiant: 1LX9821169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
parent 70fdc400c2
commit 0d45508950
18 changed files with 243 additions and 220 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389843
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389843.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006389844
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389844.xml
---
###### Article L2113-20
- Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à
L. 2511-33, L. 2511-35 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du
31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont
applicables aux communes associées.
Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième
alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L.
2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon
et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux
communes associées.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391033
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391033.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391034
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391034.xml
---
###### Article L2511-12
- Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
commune sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse
écrite dans un délai de trois mois, la question est inscrite de droit à l'ordre
du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce délai. Le
conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et des
réponses.<br />
écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à
l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce
délai. Le conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et
des réponses.<br />
A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de toute
affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391037
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391037.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006391038
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391038.xml
---
###### Article L2511-15
- Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du
conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du
plan d'occupation des sols lorsque le périmètre du projet de plan d'occupation
des sols ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou
partie, le ressort territorial de l'arrondissement.<br />
plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de
modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial
de l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.<br />
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute
délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération

View file

@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391039
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391039.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391040.xml
---
###### Article L2511-16
- Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, maisons de
jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier, espaces verts dont la superficie
est inférieure à un hectare, bains-douches, gymnases, stades et terrains
d'éducation physique et de tout équipement équivalent ayant le même objet et le
même régime juridique, quelle qu'en soit la dénomination, lorsque ces
équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement. La
réalisation de ces équipements est subordonnée à la décision du conseil
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil
municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.<br />
Le conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa
précédent, sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces
équipements sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du
conseil d'arrondissement après leur achèvement.<br />
Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces équipements sont réalisés dans
le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article
L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement
après leur achèvement.<br />
Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de
@ -39,4 +37,19 @@ Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à
l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la
gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents, ainsi
que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux
matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.<br />
Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement
afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de
travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison
de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre
de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des
crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.<br />
Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et
conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être
autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en
application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes
à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés
de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en
raison de leur montant.

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391042.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391043.xml
---
###### Article L2511-18
- L'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge
en application des dispositions qui précèdent est dressé pour chaque commune et,
le cas échéant, modifié, par délibérations concordantes du conseil municipal et
du conseil d'arrondissement intéressé.<br />
Lorsque la réalisation d'un équipement relevant de l'une des catégories
mentionnées à l'article L. 2511-16 est envisagée, le conseil municipal et le
conseil d'arrondissement intéressé sont appelés à délibérer sur la modification
de l'inventaire des équipements.<br />
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas
échéant, modifié dans les mêmes formes.<br />
En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement
sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement relevant de l'une des
catégories mentionnées à l'article L. 2511-16, il est statué par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du
tribunal administratif.
sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à
l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391044.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391045
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391045.xml
---
###### Article L2511-19
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391044.xml
- Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des
représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est
limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en
vertu de dispositions applicables à ces organismes.
vertu de dispositions applicables à ces organismes.<br />
Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391049
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391049.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391050.xml
---
###### Article L2511-21
- Le conseil d'arrondissement est consulté sur les conditions générales
d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les résidences pour
personnes âgées et foyers-logements relevant de la commune, confiés par celle-ci
à un tiers ou gérés par un établissement public dépendant de la commune.<br />
Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire
d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus,
définit les conditions générales d'admission aux équipements sportifs
principalement destinés aux habitants de l'arrondissement, ainsi que les
conditions générales d'utilisation de ces équipements. Elle est, en outre,
consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales
d'admission aux équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17,
ainsi que sur les conditions générales d'utilisation de ces équipements.
définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements
mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391052.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391053
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391053.xml
---
###### Article L2511-22
- Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au
conseil d'arrondissement pour traiter sur mémoires ou sur factures, dans la
limite de la réglementation applicable, et pour passer des contrats, à
l'exception des marchés. Lorsque cette délégation est accordée à un
Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au
conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés
de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un
arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des
arrondissements.<br />

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391027
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391027.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391028.xml
---
###### Article L2511-9
- Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux
Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux
conseillers d'arrondissement.<br />
Les dispositions de l'article L. 2123-33 sont applicables à tous les membres du
conseil d'arrondissement.<br />
En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement
en informe le maire de la commune dès réception de la démission.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391057
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391057.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006391058
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391058.xml
---
###### Article L2511-25
@ -30,8 +30,10 @@ Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au ma
d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 et de l'article L. 2123-31.
En cas d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le
L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de
l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas
d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le
département informe le maire de la commune de la démission du maire
d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391065
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391065.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391066
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391066.xml
---
###### Article L2511-28
- Le maire d'arrondissement peut donner délégation aux adjoints dans les
conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L.
2122-20.<br />
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par
le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.<br />
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est
remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391069
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391069.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006391070
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L30AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391070.xml
---
###### Article L2511-30
- Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de
celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur
toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée
par le maire de la commune en application du présent code.<br />
Le maire d'arrondissement donne son avis sur toute acquisition ou aliénation
d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
communal situé dans l'arrondissement. Les dispositions du présent alinéa ne sont
pas applicables en cas d'exercice par la commune de son droit de préemption dans
les cas prévus au code de l'urbanisme. Toutefois, le maire de la commune
informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée aux
déclarations d'intention d'aliéner présentées en application de ces dispositions
pour des immeubles situés dans l'arrondissement.
communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations
d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des
immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque
mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
d'intention d'aliéner.<br />
Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de
transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.

View file

@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391074
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391074.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006391075
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391075.xml
---
###### Article L2511-33
- Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L.
2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de
l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29, L. 2123-34 et le 3°
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12
à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L.
2123-24, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3°
de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres
d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire
d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions
d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° du paragraphe précité.
Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
du travail, est égale :<br />
- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
;<br />
- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

View file

@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391085.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391086
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391086.xml
---
###### Article L2511-38
- Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont
constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale. Celle-ci est attribuée
pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21,
L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31. Elle constitue une dépense
obligatoire pour la commune.<br />
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont
constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation
locale.<br />
Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des arrondissements
est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions
prévues aux articles L. 2511-39 et L. 2511-40.
La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions
prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L.
2511-28 à L. 2511-31.<br />
La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à
l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie
locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées
par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement
et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L.
2511-17.<br />
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales
des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties
dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40.
Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune.

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391087
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391087.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391088
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391088.xml
---
###### Article L2511-39
- A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement
sur les modalités de calcul des dotations des arrondissements, la répartition
des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements
dans les conditions fixées ci-après.<br />
A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement
sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements,
la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les
arrondissements dans les conditions fixées ci-après.<br />
La dotation des arrondissements comprend deux parts.<br />
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.<br />
Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour
l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 p. 100 du
montant total des dotations des arrondissements. Ces sommes sont réparties la
première année en fonction de l'importance relative des dépenses de
l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant
total des dotations de gestion locale des arrondissements. Ces sommes sont
réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de
fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers,
effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois
derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui
relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des
dispositions du présent chapitre. L'évaluation de ces dépenses est faite de
façon contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas
de désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les
dispositions du présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon
contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de
désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les
propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années
ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des
changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391090
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391090.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391091
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391091.xml
---
###### Article L2511-40
- Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions de
l'article L. 2511-39, les modalités de répartition des sommes destinées aux
dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il
se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice
suivant.<br />
Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions des
articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition
des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le
montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la
commune pour l'exercice suivant.<br />
Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par
le maire de la commune.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391095
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L44AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391095.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391096
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L44AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391096.xml
---
###### Article L2511-44
- Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses dans la
limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement
peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la
limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année
précédente.<br />
En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts à l'état spécial de l'année précédente.

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006391098
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L45AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391098.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391099
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L45AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391099.xml
---
###### Article L2511-45
- Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des
Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des
arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis
d'une commission composée du maire de la commune et des maires
d'arrondissement.<br />
Ces modifications ne peuvent être destinées à couvrir que des dépenses
exceptionnelles ou imprévues qui ne peuvent être satisfaites par la dotation
initiale de l'arrondissement.<br />
Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.<br />
Lorsque la dotation est modifiée en application de l'alinéa précédent, le budget
supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de l'arrondissement
concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un
délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la
dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial. A l'issue de ce
délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas
les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ;
l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la
commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil
municipal qui l'a adopté ou arrêté.<br />
Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de
l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à
délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau
montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.A
l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne
comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas
précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au
budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du
conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.<br />
Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté
de plein droit.<br />