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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2113-20.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006389843
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L20AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389843.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006389844
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2113L20AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389844.xml
 ---
 
 ###### Article L2113-20
 
-- Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et
-cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à
-L. 2511-33, L. 2511-35 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du
-31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille,
-Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont
-applicables aux communes associées.
+Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième
+alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L.
+2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31
+décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon
+et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux
+communes associées.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-12.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391033
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L12AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391033.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391034
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L12AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391034.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-12
 
-- Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
+Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la
 commune sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse
-écrite dans un délai de trois mois, la question est inscrite de droit à l'ordre
-du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce délai. Le
-conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et des
-réponses.<br />
+écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à
+l'ordre du jour de la séance du conseil municipal qui suit l'expiration de ce
+délai. Le conseil municipal fixe les conditions de publicité des questions et
+des réponses.<br />
 
 A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal débat de toute
 affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md
index 513bef9bfa2..9ad74932bd1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-15.md
@@ -1,21 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391037
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L15AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391037.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006391038
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L15AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391038.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-15
 
-- Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des
+Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans des
 conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du
 conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification du
-plan d'occupation des sols lorsque le périmètre du projet de plan d'occupation
-des sols ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou
-partie, le ressort territorial de l'arrondissement.<br />
+plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de
+modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial
+de l'arrondissement.<br />
+
+Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
+modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.<br />
 
 Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute
 délibération du conseil municipal portant sur un projet d'opération
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md
index 4a65899eedc..0b07af6fe08 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-16.md
@@ -1,30 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391039
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L16AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391039.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006391040
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L16AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391040.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-16
 
-- Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
-d'aménagement des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, maisons de
-jeunes, clubs de jeunes, maisons de quartier, espaces verts dont la superficie
-est inférieure à un hectare, bains-douches, gymnases, stades et terrains
-d'éducation physique et de tout équipement équivalent ayant le même objet et le
-même régime juridique, quelle qu'en soit la dénomination, lorsque ces
-équipements sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement. La
-réalisation de ces équipements est subordonnée à la décision du conseil
+Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme
+d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à
+vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie
+locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les
+habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale.
+La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil
 municipal prise dans les conditions prévues à l'article L. 2511-36.<br />
 
-Le conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa
-précédent, sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces
-équipements sont réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue au
-deuxième alinéa de l'article L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du
-conseil d'arrondissement après leur achèvement.<br />
+Le conseil d'arrondissement gère les équipements de proximité, sous réserve des
+dispositions de l'article L. 2511-21. Lorsque ces équipements sont réalisés dans
+le cadre d'une opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'article
+L. 2511-15, leur gestion relève de la compétence du conseil d'arrondissement
+après leur achèvement.<br />
 
 Toutefois, les équipements dont la gestion a été confiée à des tiers avant le 5
 octobre 1982 demeurent de la compétence du conseil municipal, pour la durée de
@@ -39,4 +37,19 @@ Le conseil d'arrondissement supporte les dépenses de fonctionnement, à
 l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, relatives à la
 gestion des équipements transférés en application des alinéas précédents, ainsi
 que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux
-matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
+matériels mis à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.<br />
+
+Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement
+afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de
+travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison
+de leur montant, ainsi que celles nécessitées par les travaux d'urgence au titre
+de ces mêmes équipements dans la limite, dans un cas comme dans l'autre, des
+crédits ouverts dans l'état spécial en application de l'article L. 2511-36-1.<br />
+
+Par délibération-cadre annuelle du conseil municipal, et dans les cas et
+conditions qu'il détermine, le conseil d'arrondissement peut également être
+autorisé à effectuer, dans la limite des crédits ouverts dans l'état spécial en
+application de l'article L. 2511-36-1, des dépenses d'investissement afférentes
+à des équipements autres que ceux visés ci-dessus et pour lesquelles les marchés
+de travaux correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en
+raison de leur montant.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md
index 3bfd021300e..9fa818edb91 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-18.md
@@ -1,27 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391042
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391042.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391043
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L18AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391043.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-18
 
-- L'inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge
-en application des dispositions qui précèdent est dressé pour chaque commune et,
-le cas échéant, modifié, par délibérations concordantes du conseil municipal et
-du conseil d'arrondissement intéressé.<br />
-
-Lorsque la réalisation d'un équipement relevant de l'une des catégories
-mentionnées à l'article L. 2511-16 est envisagée, le conseil municipal et le
-conseil d'arrondissement intéressé sont appelés à délibérer sur la modification
-de l'inventaire des équipements.<br />
+L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations
+concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement, et, le cas
+échéant, modifié dans les mêmes formes.<br />
 
 En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil d'arrondissement
-sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement relevant de l'une des
-catégories mentionnées à l'article L. 2511-16, il est statué par arrêté du
-représentant de l'Etat dans le département, pris après avis du président du
-tribunal administratif.
+sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à
+l'article L. 2511-16, le conseil municipal délibère.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md
index ad6f30d519e..f070c8bd1b0 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391044
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391044.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391045
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L19AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391045.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-19
@@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391044.xml
 - Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des
 représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est
 limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune doit être représentée en
-vertu de dispositions applicables à ces organismes.
+vertu de dispositions applicables à ces organismes.<br />
+
+Cette disposition est appliquée aux conseils d'école.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md
index 612101fbdfe..92cfc983528 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-21.md
@@ -1,25 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391049
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391049.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391050
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L21AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391050.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-21
 
-- Le conseil d'arrondissement est consulté sur les conditions générales
-d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les résidences pour
-personnes âgées et foyers-logements relevant de la commune, confiés par celle-ci
-à un tiers ou gérés par un établissement public dépendant de la commune.<br />
-
 Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire
 d'arrondissement et du maire de la commune, désignés parmi les conseillers élus,
-définit les conditions générales d'admission aux équipements sportifs
-principalement destinés aux habitants de l'arrondissement, ainsi que les
-conditions générales d'utilisation de ces équipements. Elle est, en outre,
-consultée par le conseil d'arrondissement sur les conditions générales
-d'admission aux équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17,
-ainsi que sur les conditions générales d'utilisation de ces équipements.
+définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements
+mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md
index 3e14163e7a8..cdb468ba399 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-22.md
@@ -1,20 +1,20 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391052
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L22AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391052.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006391053
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L22AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391053.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-22
 
-- Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
-municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au
-conseil d'arrondissement pour traiter sur mémoires ou sur factures, dans la
-limite de la réglementation applicable, et pour passer des contrats, à
-l'exception des marchés. Lorsque cette délégation est accordée à un
+Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
+municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au
+conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés
+de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités
+préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un
 arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des
 arrondissements.<br />
 
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md
index d7547371127..adbcc0f0879 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2511-9.md
@@ -1,20 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391027
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391027.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391028
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391028.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-9
 
-- Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux
+Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux
 conseillers d'arrondissement.<br />
 
-Les dispositions de l'article L. 2123-33 sont applicables à tous les membres du
-conseil d'arrondissement.<br />
-
 En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement
 en informe le maire de la commune dès réception de la démission.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md
index 8c368f91e24..aab8e5f3283 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391057
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391057.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2003-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000006391058
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L25AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391058.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-25
@@ -30,8 +30,10 @@ Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au ma
 d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L.
 2122-7, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et
 troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15,
-L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 et de l'article L. 2123-31.
-En cas d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le
+L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3, de
+l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
+relative à l'élection des représentants au Parlement européen. En cas
+d'application de l'article L. 2122-15, le représentant de l'Etat dans le
 département informe le maire de la commune de la démission du maire
 d'arrondissement ou de ses adjoints.<br />
 
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-28.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391065
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391065.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391066
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L28AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391066.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-28
 
-- Le maire d'arrondissement peut donner délégation aux adjoints dans les
-conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L.
-2122-20.<br />
+Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par
+le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.<br />
 
 Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est
 remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou, à défaut, par
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md
index ca8fa886a43..093b55d3cf2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2511-30.md
@@ -1,27 +1,29 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391069
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L30AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391069.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2017-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000006391070
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L30AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391070.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-30
 
-- Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
+Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du
 sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune et au nom de
 celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur
 toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée
 par le maire de la commune en application du présent code.<br />
 
-Le maire d'arrondissement donne son avis sur toute acquisition ou aliénation
-d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
+Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
+d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
 l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
-communal situé dans l'arrondissement. Les dispositions du présent alinéa ne sont
-pas applicables en cas d'exercice par la commune de son droit de préemption dans
-les cas prévus au code de l'urbanisme. Toutefois, le maire de la commune
-informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée aux
-déclarations d'intention d'aliéner présentées en application de ces dispositions
-pour des immeubles situés dans l'arrondissement.
+communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations
+d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des
+immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque
+mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
+d'intention d'aliéner.<br />
+
+Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de
+transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md
index 2a7a6d3e12b..4e6b2e4336f 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-33.md
@@ -1,21 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-14
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391074
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391074.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006391075
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L33AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391075.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-33
 
-- Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L.
-2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de
-l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29, L. 2123-34 et le 3°
+Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12
+à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L.
+2123-24, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3°
 de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres
 d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.<br />
 
-Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire
-d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions
-d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° du paragraphe précité.
+Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
+forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale
+du travail, est égale :<br />
+
+- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;<br />
+
+- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée
+;<br />
+
+- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md
index cd194399343..9275f7fd7e7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-38.md
@@ -1,21 +1,31 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391085
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391085.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391086
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L38AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391086.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-38
 
-- Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont
-constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale. Celle-ci est attribuée
-pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21,
-L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31. Elle constitue une dépense
-obligatoire pour la commune.<br />
+Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont
+constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation
+locale.<br />
 
-Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des arrondissements
-est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions
-prévues aux articles L. 2511-39 et L. 2511-40.
+La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions
+prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L.
+2511-28 à L. 2511-31.<br />
+
+La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à
+l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie
+locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées
+par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement
+et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L.
+2511-17.<br />
+
+Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales
+des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties
+dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40.
+Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md
index 3eb18cdd26f..567155d9971 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-39.md
@@ -1,33 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391087
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391087.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391088
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391088.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-39
 
-- A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement
-sur les modalités de calcul des dotations des arrondissements, la répartition
-des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements
-dans les conditions fixées ci-après.<br />
+A défaut d'accord entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement
+sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements,
+la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les
+arrondissements dans les conditions fixées ci-après.<br />
 
-La dotation des arrondissements comprend deux parts.<br />
+La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.<br />
 
 Les sommes affectées par le conseil municipal au titre de la première part pour
-l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 p. 100 du
-montant total des dotations des arrondissements. Ces sommes sont réparties la
-première année en fonction de l'importance relative des dépenses de
+l'ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80 % du montant
+total des dotations de gestion locale des arrondissements. Ces sommes sont
+réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de
 fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers,
 effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois
 derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui
 relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des
-dispositions du présent chapitre. L'évaluation de ces dépenses est faite de
-façon contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas
-de désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les
+dispositions du présent chapitre.L'évaluation de ces dépenses est faite de façon
+contradictoire par la commission prévue par l'article L. 2511-36 ; en cas de
+désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les
 propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années
 ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des
 changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md
index 0889fa5ca73..dc16084131f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-40.md
@@ -1,21 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391090
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391090.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391091
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L40AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391091.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-40
 
-- Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions de
-l'article L. 2511-39, les modalités de répartition des sommes destinées aux
-dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu'il
-se propose d'inscrire à ce titre au budget de la commune pour l'exercice
-suivant.<br />
+Le conseil municipal arrête chaque année, en application des dispositions des
+articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 les modalités de répartition
+des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le
+montant total des crédits qu'il se propose d'inscrire à ce titre au budget de la
+commune pour l'exercice suivant.<br />
 
-Le montant de la dotation qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
+Le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer sur cette base à chaque
 arrondissement est notifié, avant le 1er novembre, au maire d'arrondissement par
 le maire de la commune.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md
index aad0aa3c6ad..f8debec4e09 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-44.md
@@ -1,15 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391095
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L44AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391095.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391096
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L44AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391096.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-44
 
-- Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
-d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses dans la
-limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
+Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement
+peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la
+limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année
+précédente.<br />
+
+En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
+d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et
+mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
+ouverts à l'état spécial de l'année précédente.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md
index 2532e3a898a..f58d7f98365 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l2511-45.md
@@ -1,34 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006391098
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L45AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391098.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391099
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L45AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391099.xml
 ---
 
 ###### Article L2511-45
 
-- Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des
+Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune, les dotations des
 arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal, après avis
 d'une commission composée du maire de la commune et des maires
 d'arrondissement.<br />
 
-Ces modifications ne peuvent être destinées à couvrir que des dépenses
-exceptionnelles ou imprévues qui ne peuvent être satisfaites par la dotation
-initiale de l'arrondissement.<br />
+Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent
+être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement.<br />
 
-Lorsque la dotation est modifiée en application de l'alinéa précédent, le budget
-supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de l'arrondissement
-concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à délibérer dans un
-délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau montant de la
-dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial. A l'issue de ce
-délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne comporte pas
-les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas précédents ;
-l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au budget de la
-commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil
-municipal qui l'a adopté ou arrêté.<br />
+Lorsque les dotations sont modifiées en application de l'alinéa précédent, le
+budget supplémentaire de la commune est adopté sans l'état spécial de
+l'arrondissement concerné. En ce cas, le conseil d'arrondissement est appelé à
+délibérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du nouveau
+montant de la dotation sur les modifications à apporter à l'état spécial.A
+l'issue de ce délai, le conseil municipal arrête l'état spécial si celui-ci ne
+comporte pas les modifications rendues nécessaires par l'application des alinéas
+précédents ; l'état spécial, ainsi arrêté le cas échéant, est alors annexé au
+budget de la commune et devient exécutoire à la même date que la délibération du
+conseil municipal qui l'a adopté ou arrêté.<br />
 
 Le solde d'exécution de l'état spécial visé à l'article L. 2511-41 est reporté
 de plein droit.<br />