diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md
index 5ee4f602ee2..d8df62d38d2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-105.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030404016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/40/LEGIARTI000030404016.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983469.xml
---
###### Article R2333-105
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public
-communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
-d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des
-plafonds suivants :
+I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine
+public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
+distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la
+limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2
000 habitants ;
@@ -36,4 +36,15 @@ et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier
de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini
au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant
-la publication de l'index connu au 1er janvier.
+la publication de l'index connu au 1er janvier.
+
+II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération
+intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par
+les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie
+électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical.
+
+La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des
+plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le
+domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
+syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le
+territoire de la commune concernée.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md
index 783b1712db4..dc721997bc2 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-106.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030403967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403967.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983453.xml
---
###### Article R2333-106
@@ -18,14 +18,16 @@ l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de
travaux sur ces ouvrages.
-Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun
-des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant
-égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du
-présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur
-des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur
-leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le
-territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R.
-2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un dixième
-de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs
-domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution
-d'électricité.
+
+ Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun
+ des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un
+ montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R.
+ 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre
+ la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
+ installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux
+ installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance
+ mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires
+ concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au
+ titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages
+ des réseaux publics de distribution d'électricité.
+
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md
index 5418f1af6f6..efcc2fea086 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-107.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030403956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403956.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983442.xml
---
###### Article R2333-107
Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
-d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, sont exploités
-par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé
-selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par
-ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles
-exploitent sur le territoire de cette commune. Le montant de la redevance
-mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un dixième de
-la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.
+d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de
+l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont
+exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la
+redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est
+supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des
+réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement
+public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant
+de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite
+d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation
+permanente.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md
index ca0214be78d..f495faa2405 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-108.md
@@ -1,26 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000030403949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/39/LEGIARTI000030403949.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983435.xml
---
###### Article R2333-108
-Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public par
+Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération
+intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par
l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de
voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du
décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de
-voirie, sont fixées par le conseil municipal.
+voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le
+comité syndical.
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des
redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
-Les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine
-public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
+Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération
+intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur
+domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de
permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux
alinéas précédents.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md
index 342443cd139..6c9ffa5f5ec 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-110.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006397180
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R110XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397180.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983427.xml
---
###### Article R2333-110
-Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en
+Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des
+établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en
application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui
résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances
continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf
-entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
+entente entre les communes, les établissements publics de coopération
+intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md
index 6b1711bcb12..4547d2a6f7f 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_1/article_r2333-111.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-28
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006397182
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R111XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397182.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983418.xml
---
###### Article R2333-111
-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport
-du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des
-ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil
-supérieur de l'électricité et du gaz.
+Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis
+du Conseil supérieur de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md
index a6c211b2134..7a3faf816b8 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-114.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006397187
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R114XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397187.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983411.xml
---
###### Article R2333-114
-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine
+La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de
+coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par
-les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
-la limite du plafond suivant :
+les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le
+conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant
+:
PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
@@ -21,7 +22,7 @@ Où :
PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
-L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal
-exprimée en mètres ;
+L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en
+mètres ;
100 euros représente un terme fixe.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md
index f03ebd88242..443c956dd57 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-118.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-27
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006396559
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R118XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/34/LEGIARTI000047983400.xml
---
###### Article R2333-118
@@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396559.xml
Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114
est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en
vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des
-charges, sauf accord entre les collectivités locales intéressées et leurs
+charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de
+coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs
concessionnaires.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md
index 7bd638924ad..415031c2417 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/sous-section_2/article_r2333-119.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2023-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000006396560
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R119XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396560.xml
+Date de début: 2023-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047983391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983391.xml
---
###### Article R2333-119
-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2333-84 est pris sur le rapport
-du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des
-ministres chargés de l'équipement et de l'énergie, après avis du Conseil
-supérieur du gaz et de l'électricité.
+Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis
+du Conseil supérieur de l'énergie.