Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121250
NOR: MTRT2029525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/12/JORFTEXT000043121250.xml
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République française 2021-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000041494192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494192.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128226.xml
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###### Article R1233-19
@ -23,9 +23,10 @@ médicale des personnels ;<br />
3° L'assistant de prévention nommé conformément aux dispositions de l'article 4
du même décret.<br />
L'inspecteur du travail compétent est informé de la tenue des réunions du comité
par son président. Il peut être invité à participer au comité dans les
conditions prévues au II de l'article L. 2314-3 du code du travail.<br />
L' agent de contrôle de l'inspection du travail compétent est informé de la
tenue des réunions du comité par son président. Il peut être invité à participer
au comité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2314-3 du code du
travail.<br />
A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du comité
peut faire appel au concours de toute personne qui leur paraîtrait qualifiée