Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
718eaa6098
commit
0ab26eb667
57 changed files with 896 additions and 35 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181445
|
|||
###### Section 7 : Distribution d'eau (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2224-34](article_r2224-34.md)
|
||||
- [Article R2224-35](article_r2224-35.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2007-09-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397130
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R035XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-35
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut
|
||||
autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les
|
||||
dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime
|
||||
exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de
|
||||
l'environnement.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149468
|
|||
|
||||
##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Régime juridique des actes](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Compétences](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165092
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Section unique : Le conseil des sites de Corse](section_unique)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181592
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section unique : Le conseil des sites de Corse
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192780
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Composition
|
||||
|
||||
- [Article R4421-1](article_r4421-1.md)
|
||||
- [Article R4421-2](article_r4421-2.md)
|
||||
- [Article R4421-3](article_r4421-3.md)
|
||||
- [Article R4421-4](article_r4421-4.md)
|
||||
- [Article R4421-5](article_r4421-5.md)
|
||||
- [Article R4421-6](article_r4421-6.md)
|
||||
- [Article R4421-7](article_r4421-7.md)
|
||||
- [Article R4421-8](article_r4421-8.md)
|
||||
- [Article R4421-9](article_r4421-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397834
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-1
|
||||
|
||||
Le conseil des sites de Corse est composé outre de la formation plénière de
|
||||
trois formations : la formation dite "des sites, perspectives et paysages", la
|
||||
formation "du patrimoine" et la formation dite "des unités touristiques
|
||||
nouvelles".<br />
|
||||
|
||||
Il est chargé :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans sa formation dite "des sites, perspectives et paysages" d'exercer les
|
||||
compétences dévolues à la commission départementale des sites, perspectives et
|
||||
paysages par l'article 2 du décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les
|
||||
missions, la composition, le mode de désignation et les conditions de
|
||||
fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et
|
||||
paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans sa formation dite "du patrimoine" d'exercer les compétences dévolues à
|
||||
la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret
|
||||
n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et
|
||||
des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles" d'exercer les
|
||||
compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
|
||||
de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
|
||||
à la protection de la montagne.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397837
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-2
|
||||
|
||||
Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs à ces diverses
|
||||
formations, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 4421-6 :<br />
|
||||
|
||||
1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de
|
||||
droit :<br />
|
||||
|
||||
a) Le préfet de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le préfet de Haute-Corse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le directeur régional de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur régional de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le délégué régional aux affaires culturelles ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les deux chefs des services départementaux de l'architecture et du
|
||||
patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités
|
||||
territoriales :<br />
|
||||
|
||||
a) Le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont deux
|
||||
désignés par l'Assemblée de Corse et un par le conseil exécutif de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant désigné par chaque conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du
|
||||
conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre membres au titre du troisième collège :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en
|
||||
matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de
|
||||
l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L.
|
||||
160-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
|
||||
et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397839
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-3
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des sites, perspectives et
|
||||
paysages", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences
|
||||
biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre
|
||||
les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur
|
||||
proposition du président de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de
|
||||
l'assemblée générale du parc ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans
|
||||
la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397841
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-4
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques
|
||||
nouvelles", il comprend en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre au titre du collège des représentants de l'Etat : le délégué
|
||||
régional au tourisme, ou son suppléant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre appartenant au collège des représentants des collectivités
|
||||
territoriales : un représentant de la collectivité territoriale de Corse, ou son
|
||||
suppléant, désigné par l'Assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre membres au titre du troisième collège :<br />
|
||||
|
||||
a) Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière
|
||||
d'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux professionnels du secteur du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur
|
||||
proposition du président de l'office.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397843
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-5
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine, il comprend
|
||||
en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la
|
||||
délégation régionale aux affaires culturelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil général
|
||||
concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Six membres au titre du troisième collège :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en
|
||||
matière d'architecture, d'urbanisme ou de protection et de sauvegarde du
|
||||
patrimoine monumental ou archéologique, dont l'architecte en chef des monuments
|
||||
historiques territorialement compétent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants d'associations ayant pour objet la promotion et la
|
||||
sauvegarde de la qualité de l'architecture ou de l'urbanisme, ou la protection
|
||||
et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397847
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-6
|
||||
|
||||
Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de
|
||||
Corse.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du deuxième collège sont nommés par le président du conseil exécutif
|
||||
de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif nomment chacun une des
|
||||
personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-2. Ils
|
||||
nomment également chacun un représentant des associations mentionnées au b du 3°
|
||||
du même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le préfet de Corse nomme les membres mentionnés aux a et b de l'article R.
|
||||
4421-3. Le président du conseil exécutif de Corse nomme les membres mentionnés
|
||||
aux b, c et e du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le préfet de Corse nomme la personnalité qualifiée mentionnée au a et l'un
|
||||
des deux membres mentionnés au b du 3° de l'article R. 4421-4. Le président du
|
||||
conseil exécutif nomme le membre mentionné au c et l'un des deux membres
|
||||
mentionnés au b du 3° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a
|
||||
du 3° de l'article R. 4421-5, dont l'architecte en chef des monuments
|
||||
historiques territorialement compétent. Le président du conseil exécutif nomme
|
||||
les deux autres personnalités qualifiées. Ils nomment également chacun un
|
||||
représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397848
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-7
|
||||
|
||||
Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont
|
||||
nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397849
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-8
|
||||
|
||||
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter
|
||||
par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse. Les membres de
|
||||
droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés, à l'exception
|
||||
des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant élu
|
||||
ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397850
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-9
|
||||
|
||||
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné
|
||||
entraîne la vacance du siège correspondant.<br />
|
||||
|
||||
Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus
|
||||
proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à
|
||||
laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192781
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article R4421-10](article_r4421-10.md)
|
||||
- [Article R4421-11](article_r4421-11.md)
|
||||
- [Article R4421-12](article_r4421-12.md)
|
||||
- [Article R4421-13](article_r4421-13.md)
|
||||
- [Article R4421-14](article_r4421-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397851
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-10
|
||||
|
||||
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de
|
||||
ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite "du patrimoine" ; cette
|
||||
convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil des sites établit son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
La convocation, qui est adressée douze jours au moins avant la séance de la
|
||||
section, fixe le lieu de la réunion et précise l'ordre du jour. En cas
|
||||
d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397852
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-11
|
||||
|
||||
Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses
|
||||
formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des
|
||||
sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle
|
||||
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
|
||||
sera exigé.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397853
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-12
|
||||
|
||||
Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le
|
||||
président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation
|
||||
dite "du patrimoine".<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le
|
||||
préfet de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397854
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-13
|
||||
|
||||
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite "du patrimoine", la
|
||||
voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
|
||||
|
||||
Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le
|
||||
demandent.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397855
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4421-14
|
||||
|
||||
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics
|
||||
qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les
|
||||
affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents
|
||||
lorsque le conseil siège en formation dite "du patrimoine".<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition
|
||||
utile.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197751
|
|||
###### Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
|
||||
|
||||
- [Article R4422-29](article_r4422-29.md)
|
||||
- [Article R4422-30](article_r4422-30.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397857
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4422-30
|
||||
|
||||
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil
|
||||
économique, social et culturel de Corse.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165095
|
|||
- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Développement économique](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Environnement et services de proximité](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181596
|
|||
###### Section 3 : Développement économique
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Interventions économiques](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Tourisme](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197752
|
|||
- [Article R4424-15](article_r4424-15.md)
|
||||
- [Article R4424-16](article_r4424-16.md)
|
||||
- [Article R4424-17](article_r4424-17.md)
|
||||
- [Article R4424-18](article_r4424-18.md)
|
||||
- [Article R4424-19](article_r4424-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397868
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-18
|
||||
|
||||
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de
|
||||
l'aménagement du territoire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397869
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R019XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-19
|
||||
|
||||
Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de
|
||||
coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée
|
||||
par le préfet de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192785
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Tourisme
|
||||
|
||||
- [Article R4424-20](article_r4424-20.md)
|
||||
- [Article R4424-21](article_r4424-21.md)
|
||||
- [Article R4424-22](article_r4424-22.md)
|
||||
- [Article R4424-23](article_r4424-23.md)
|
||||
- [Article R4424-24](article_r4424-24.md)
|
||||
- [Article R4424-25](article_r4424-25.md)
|
||||
- [Article R4424-26](article_r4424-26.md)
|
||||
- [Article R4424-27](article_r4424-27.md)
|
||||
- [Article R4424-28](article_r4424-28.md)
|
||||
- [Article R4424-29](article_r4424-29.md)
|
||||
- [Article R4424-30](article_r4424-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397870
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R020XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-20
|
||||
|
||||
Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des
|
||||
conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière de tourisme, du préfet du
|
||||
département ou des associations de tourisme en Corse, la liste des communes,
|
||||
fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés
|
||||
comme stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver
|
||||
et d'alpinisme ou de tourisme.<br />
|
||||
|
||||
Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées
|
||||
aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du
|
||||
conseil exécutif en délivre récépissé.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397871
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R021XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-21
|
||||
|
||||
Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au
|
||||
conseil départemental d'hygiène et au conseil des sites siégeant en formation
|
||||
plénière.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397873
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R022XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-22
|
||||
|
||||
1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21,
|
||||
est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la
|
||||
disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en
|
||||
est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette
|
||||
formalité est attesté par un certificat du maire.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du
|
||||
tribunal administratif, reçoit dans les locaux municipaux pendant au moins deux
|
||||
journées les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet
|
||||
de classement.<br />
|
||||
|
||||
2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire
|
||||
enquêteur émet un avis motivé.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet immédiatement le dossier de l'enquête au président du conseil
|
||||
exécutif.<br />
|
||||
|
||||
3° Par dérogation au deuxième alinéa du 2° ci-dessus, en l'absence de demande de
|
||||
classement de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière de tourisme ou en cas d'avis défavorable du
|
||||
commissaire enquêteur, ce dernier transmet immédiatement le dossier de l'enquête
|
||||
au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui
|
||||
dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois. En l'absence d'avis dans ce
|
||||
délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avis
|
||||
défavorable.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis
|
||||
immédiatement au président du conseil exécutif.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397874
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R023XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-23
|
||||
|
||||
Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R.
|
||||
4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis
|
||||
conforme de la commune ou de l'établissement public compétent, le classement est
|
||||
prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de
|
||||
communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux
|
||||
articles L. 2231-1 à L. 2231-4 et aux articles R. 2231-22 et R. 2231-23.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397876
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R024XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-24
|
||||
|
||||
L'avis de l'Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de
|
||||
France ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être
|
||||
sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement
|
||||
d'une station hydrominérale ou climatique.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du
|
||||
conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station
|
||||
balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être
|
||||
sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du
|
||||
classement d'une station de tourisme.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397878
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R025XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-25
|
||||
|
||||
La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
|
||||
détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
|
||||
pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
|
||||
des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
|
||||
du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
|
||||
à prix réduits.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397879
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R026XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-26
|
||||
|
||||
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des
|
||||
travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si
|
||||
le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer
|
||||
ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la
|
||||
radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
|
||||
climatiques.<br />
|
||||
|
||||
La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397880
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R027XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-27
|
||||
|
||||
Les articles R. 2231-10 à R. 2231-16 sont applicables aux stations
|
||||
hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2006-10-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397882
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R028XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-28
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 2231-22 et R. 2231-23 sont applicables pour le
|
||||
classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions
|
||||
de communes ou groupes de communes en Corse.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397884
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R029XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-29
|
||||
|
||||
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un
|
||||
projet de plan local d'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2008-09-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397885
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R030XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-30
|
||||
|
||||
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues
|
||||
pour son élaboration.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192786
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
|
||||
|
||||
- [Article R4424-31](article_r4424-31.md)
|
||||
- [Article R4424-32](article_r4424-32.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397886
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-31
|
||||
|
||||
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association
|
||||
nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt
|
||||
national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif
|
||||
après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397887
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R032XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-32
|
||||
|
||||
Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la
|
||||
formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse
|
||||
sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181597
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Environnement et services de proximité
|
||||
|
||||
- [Sous-section 4 : Energie](sous-section_4)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192788
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Energie
|
||||
|
||||
- [Article R4424-33](article_r4424-33.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397890
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R033XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-33
|
||||
|
||||
La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L.
|
||||
4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 421-16 du code
|
||||
de l'urbanisme.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165096
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181598
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
|
||||
|
||||
- [Article R4425-7](article_r4425-7.md)
|
||||
- [Article R4425-8](article_r4425-8.md)
|
||||
- [Article R4425-9](article_r4425-9.md)
|
||||
- [Article R4425-10](article_r4425-10.md)
|
||||
- [Article R4425-11](article_r4425-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397895
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4425-10
|
||||
|
||||
La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de
|
||||
l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil
|
||||
exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan
|
||||
d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de
|
||||
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397896
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4425-11
|
||||
|
||||
La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de
|
||||
deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le
|
||||
conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement
|
||||
et de développement durable par l'Assemblée de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397892
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4425-7
|
||||
|
||||
Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la
|
||||
Corse mentionné à l'article L. 4424-9, le concours particulier de la dotation
|
||||
générale de décentralisation prévu à l'article L. 4425-5 est attribué à la
|
||||
collectivité territoriale de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux
|
||||
parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de
|
||||
l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397893
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4425-8
|
||||
|
||||
Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à
|
||||
l'article R. 4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
|
||||
l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de
|
||||
chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R.
|
||||
4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à
|
||||
financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité territoriale de
|
||||
Corse par l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397894
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R009XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4425-9
|
||||
|
||||
La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse est prélevée sur
|
||||
les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 1614-42.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116652
|
|||
### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
|
||||
|
||||
- [Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135543
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
|
||||
|
||||
- [Section 7 : Distribution d'eau (R).](section_7)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-05-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149421
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 7 : Distribution d'eau (R).
|
||||
|
||||
- [Article R2224-35](article_r2224-35.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2002-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397129
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R035XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2224-35
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser la mise en oeuvre d'une
|
||||
tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du
|
||||
28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu
|
||||
au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue