LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039776174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/61/LEGIARTI000039776174.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213443.xml
---
###### Article L5211-11-1
Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les
communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion
du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la
présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil
communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président
et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués
aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application
de l'article L. 2121-33.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut
décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence.<br />
Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux
par visioconférence.<br />
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.<br />
La réunion du conseil ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence
pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif,
ni pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération
intercommunale, ni pour l'application de l'article L. 2121-33. Le conseil se
réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.<br />
Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site
internet de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des
lieux sont mis à disposition par l'établissement public de coopération
intercommunale pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun
d'entre eux est accessible au public.<br />
Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l'article
L. 2121-10.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

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@ -1,14 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038500650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/06/LEGIARTI000038500650.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214086.xml
---
###### Article L1524-8
Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés
d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux
comptes.
comptes.<br />
Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de
l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales. En
l'absence d'une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les
collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner
l'accord requis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1524-5
du présent code à la désignation d'un commissaire aux comptes. Un même
commissaire aux comptes peut être désigné en application des deux premières
phrases du présent alinéa.<br />
Par dérogation à l'article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux
comptes :<br />
1° Signale aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités
territoriales actionnaires de la société d'économie mixte locale, à la chambre
régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département, dans les
conditions fixées à l'article L. 823-12 du même code, les irrégularités ou
inexactitudes qu'il relève dans les comptes d'une société qu'il contrôle en
application des deux premiers alinéas du présent article ;<br />
2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l'écrit mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Il informe également ces
personnes dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du même article L.
234-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038733140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/31/LEGIARTI000038733140.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214066.xml
---
###### Article L1862-3
@ -68,7 +68,7 @@ dispositions en vigueur localement. ” ;<br />
articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les
mots : “ au sens du code électoral ” ;<br />
4° Après le mot : “ administration ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est
4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est
supprimée.<br />
VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6, à l'avant-dernier alinéa, les

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192372
- [Article L4132-7](article_l4132-7.md)
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
- [Article L4132-9-1](article_l4132-9-1.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/60/LEGIARTI000045206053.xml
---
###### Article L4132-9-1
Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en
plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion du conseil régional se tient par visioconférence, le quorum
est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les
différents lieux par visioconférence.<br />
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.<br />
La réunion du conseil régional ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni
pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L.
4132-21 et L. 4132-22. Le conseil régional se réunit en un seul et même lieu au
moins une fois par semestre.<br />
Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site
internet du conseil régional. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le
conseil régional pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun
d'entre eux est accessible au public.<br />
Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée en
application de l'article L. 4132-8.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181132
- [Article L4133-5](article_l4133-5.md)
- [Article L4133-6](article_l4133-6.md)
- [Article L4133-6-1](article_l4133-6-1.md)
- [Article L4133-6-2](article_l4133-6-2.md)
- [Article L4133-7](article_l4133-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/61/LEGIARTI000045206146.xml
---
###### Article L4133-6-2
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en
plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission
permanente dans les différents lieux par visioconférence.<br />
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par
semestre.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

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@ -9,12 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192391
- [Article L4422-3](article_l4422-3.md)
- [Article L4422-4](article_l4422-4.md)
- [Article L4422-5](article_l4422-5.md)
- [Article L4422-5-1](article_l4422-5-1.md)
- [Article L4422-6](article_l4422-6.md)
- [Article L4422-7](article_l4422-7.md)
- [Article L4422-8](article_l4422-8.md)
- [Article L4422-9](article_l4422-9.md)
- [Article L4422-9-1](article_l4422-9-1.md)
- [Article L4422-9-2](article_l4422-9-2.md)
- [Article L4422-9-3](article_l4422-9-3.md)
- [Article L4422-10](article_l4422-10.md)
- [Article L4422-13](article_l4422-13.md)
- [Article L4422-14](article_l4422-14.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/63/LEGIARTI000045206336.xml
---
###### Article L4422-5-1
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de l'assemblée
se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les
différents lieux par visioconférence.<br />
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.<br />
La réunion de l'Assemblée de Corse ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni
pour l'adoption du budget, du compte administratif, ni pour l'application des
articles L. 4132-21 et L. 4132-22. L'Assemblée de Corse se réunit en un seul et
même lieu au moins une fois par semestre.<br />
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement
par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le
site internet de la collectivité de Corse. Lorsque des lieux sont mis à
disposition par l'Assemblée de Corse pour la tenue d'une de ses réunions par
visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.<br />
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement
par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/63/LEGIARTI000045206354.xml
---
###### Article L4422-9-3
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de la
commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission
permanente dans les différents lieux par visioconférence.<br />
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par
semestre.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024406336
- [Article L7122-8](article_l7122-8.md)
- [Article L7122-9](article_l7122-9.md)
- [Article L7122-9-1](article_l7122-9-1.md)
- [Article L7122-10](article_l7122-10.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/63/LEGIARTI000045206389.xml
---
###### Article L7122-9-1
Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Guyane se tient en
plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de l'assemblée de Guyane se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers à l'assemblée de
Guyane dans les différents lieux par visioconférence.<br />
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.<br />
La réunion de l'assemblée de Guyane ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni
pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L.
7122-23 et L. 7122-25. L'assemblée de Guyane se réunit en un seul et même lieu
au moins une fois par semestre.<br />
Lorsque la réunion de l'assemblée de Guyane se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du
public sur le site internet de la collectivité territoriale de Guyane. Lorsque
des lieux sont mis à disposition par l'assemblée de Guyane pour la tenue d'une
de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au
public.<br />
Lorsque la réunion de l'assemblée de Guyane se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation
adressée en application de l'article L. 7122-20.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024406473
- [Article L7123-10](article_l7123-10.md)
- [Article L7123-11](article_l7123-11.md)
- [Article L7123-12](article_l7123-12.md)
- [Article L7123-13](article_l7123-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/64/LEGIARTI000045206465.xml
---
###### Article L7123-13
Le président de l'assemblée de Guyane peut décider que la réunion de la
commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission
permanente dans les différents lieux par visioconférence.<br />
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par
semestre.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024408259
- [Article L7222-8](article_l7222-8.md)
- [Article L7222-9](article_l7222-9.md)
- [Article L7222-9-1](article_l7222-9-1.md)
- [Article L7222-10](article_l7222-10.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/65/LEGIARTI000045206513.xml
---
###### Article L7222-9-1
Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Martinique se tient
en plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de l'assemblée de Martinique se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers à l'assemblée de
Martinique dans les différents lieux par visioconférence.<br />
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.<br />
La réunion de l'assemblée de Martinique ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et du conseil exécutif, ni pour
l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L. 7222-23 et
L. 7222-25. L'assemblée de Martinique se réunit en un seul et même lieu au moins
une fois par semestre.<br />
Lorsque la réunion de l'assemblée de Martinique se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du
public sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique.
Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'assemblée de Martinique pour la
tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est
accessible au public.<br />
Lorsque la réunion de l'assemblée de Martinique se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation
adressée en application de l'article L. 7222-21.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192344
###### Sous-section 2 : Réunion.
- [Article L3121-9](article_l3121-9.md)
- [Article L3121-9-1](article_l3121-9-1.md)
- [Article L3121-10](article_l3121-10.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205933.xml
---
###### Article L3121-9-1
Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en
plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion du conseil départemental se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux
dans les différents lieux par visioconférence.<br />
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une
demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une
séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans
des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.<br />
La réunion du conseil départemental ne peut se tenir en plusieurs lieux par
visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni
pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'application des articles L.
3121-22 et L. 3121-23. Le conseil départemental se réunit en un seul et même
lieu au moins une fois par semestre.<br />
Lorsque la réunion du conseil départemental se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du
public sur le site internet du conseil départemental. Lorsque des lieux sont mis
à disposition par le conseil départemental pour la tenue d'une de ses réunions
par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.<br />
Lorsque la réunion du conseil départemental se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation
adressée par le président.<br />
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions
en plusieurs lieux par visioconférence.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181088
- [Article L3122-5](article_l3122-5.md)
- [Article L3122-6](article_l3122-6.md)
- [Article L3122-6-1](article_l3122-6-1.md)
- [Article L3122-6-2](article_l3122-6-2.md)
- [Article L3122-7](article_l3122-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045205996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205996.xml
---
###### Article L3122-6-2
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en
plusieurs lieux, par visioconférence.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le
quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission
permanente dans les différents lieux par visioconférence.<br />
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par
semestre.<br />
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou
partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.