Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution. Le code de la route est y modifié. Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000578193 NOR: EQUS0100055D Ancien identifiant: 1DX001251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2001-06-01
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Date de fin: 2011-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006396139
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Identifiant: LEGIARTI000020560164
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D113XAA
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###### Article D2223-113
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###### Article D2223-113
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I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant
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I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant
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mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement
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mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement
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susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier
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susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier
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chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux
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chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux
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@ -28,7 +27,7 @@ Une copie du procès verbal d'essais est transmise sans délai par l'acheteur au
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préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
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préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
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funéraire.<br />
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funéraire.<br />
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II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
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II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
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normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
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normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
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réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
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l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
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@ -53,7 +52,7 @@ d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa
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précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
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précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
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funéraire.<br />
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funéraire.<br />
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III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la
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III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la
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route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que
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route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que
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ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
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ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
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(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).
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(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2001-06-01
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Date de fin: 2011-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006396145
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Identifiant: LEGIARTI000020560177
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###### Article D2223-119
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###### Article D2223-119
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I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après
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I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après
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mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la
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mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la
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conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120
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conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120
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auprès d'un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé et d'en
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auprès d'un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé et d'en
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@ -24,7 +23,7 @@ Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur
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préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
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préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
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funéraire.<br />
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funéraire.<br />
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II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
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II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
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normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
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normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
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réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
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l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
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@ -48,7 +47,7 @@ L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de
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l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui
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l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui
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délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.<br />
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délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.<br />
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III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la
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III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la
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route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que
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route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que
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ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
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ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
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(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).
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(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).
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