diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2223-113.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2223-113.md index 4dcc01ade3f..97ec3a4c048 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2223-113.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d2223-113.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2001-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396139 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D113XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396139.xml +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000020560164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/01/LEGIARTI000020560164.xml --- ###### Article D2223-113 -I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant +I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux @@ -28,7 +27,7 @@ Une copie du procès verbal d'essais est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
-II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux +II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de @@ -53,7 +52,7 @@ d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
-III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la +III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER). diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2223-119.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2223-119.md index 7a6d6e59dda..4fdde4e150d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2223-119.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d2223-119.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2001-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396145 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D119XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396145.xml +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000020560177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/01/LEGIARTI000020560177.xml --- ###### Article D2223-119 -I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après +I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé et d'en @@ -24,7 +23,7 @@ Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
-II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux +II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de @@ -48,7 +47,7 @@ L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
-III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la +III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés " (VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).