Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Application des articles 34, 37, 74 et 77 de la Constitution.
Le code de la route est y modifié.
Abrogation des décrets 58-1217, 60-226, 60-848, 72-822, 72-824, 75-41, 76-148, 79-982, 86-426, 88-284, 91-370, 91-1315, 92-699, 92-987, 97-479, 97-813, 97-1222, des articles 5 et 6 du décret 93-204, 1 et 3 à 18 du décret 93-301.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578193
NOR: EQUS0100055D
Ancien identifiant: 1DX001251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578193.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006396139
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D113XAA
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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2011-10-17
Identifiant: LEGIARTI000020560164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/01/LEGIARTI000020560164.xml
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###### Article D2223-113
I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant
I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant
mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement
susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier
chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux
@ -28,7 +27,7 @@ Une copie du procès verbal d'essais est transmise sans délai par l'acheteur au
préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
funéraire.<br />
II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
@ -53,7 +52,7 @@ d'adresser sans délai un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'alinéa
précédent au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
funéraire.<br />
III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la
III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la
route des véhicules de transport de corps avant mise en bière doit préciser que
ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006396145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D119XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/61/LEGIARTI000006396145.xml
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2011-10-17
Identifiant: LEGIARTI000020560177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/01/LEGIARTI000020560177.xml
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###### Article D2223-119
I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après
I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après
mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la
conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120
auprès d'un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé et d'en
@ -24,7 +23,7 @@ Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur
préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine
funéraire.<br />
II. - Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
II.-Les véhicules fabriqués conformément soit aux normes françaises, soit aux
normes étrangères ou aux spécifications techniques prévues dans les
réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de
@ -48,7 +47,7 @@ L'acquéreur du véhicule est tenu d'adresser sans délai un exemplaire de
l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent au préfet compétent pour lui
délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.<br />
III. - Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 111 du code de la
III.-Le certificat d'immatriculation prévu à l'article R. 322-2 du code de la
route des véhicules de transport de corps après mise en bière doit préciser que
ces véhicules sont classés dans le genre " véhicules automoteurs spécialisés "
(VASP), carrosserie " fourgons funéraires " (FG FUNER).