LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393345 Identifiant: LEGIARTI000006393346
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###### Article L5334-13 ###### Article L5334-13
- Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants, et de Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
l'article 1648 B du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
commune membre est calculé de la façon suivante :<br /> la façon suivante :<br />
a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006393322 Identifiant: LEGIARTI000006393323
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###### Article L5334-4 ###### Article L5334-4
- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
professionnelle, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des
et de l'article 1648 B du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit impôts. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les
de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies
sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.<br />
code général des impôts.<br />
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br /> sexies précité :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20 Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2003-12-31 Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393332 Identifiant: LEGIARTI000006393333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAE Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAF
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###### Article L5334-7 ###### Article L5334-7
- Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
prévues à l'article L. 5334-8.<br /> prévues à l'article L. 5334-8.<br />
@ -20,28 +20,35 @@ Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions
prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de
l'article 1478 du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br /> 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
L. 2334-7.<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
effectivement versées aux communes l'année précédente.<br /> effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 p. 100 de prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
du 30 décembre 1998).<br /> 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme
la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition
du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus
dans la zone d'activités économiques. ;<br /> dans la zone d'activités économiques.<br />
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.<br /> quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.<br />