diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
index c1b7c1b9aa..02c6212eec 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-13.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006393345
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393345.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393346
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L13AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393346.xml
---
###### Article L5334-13
-- Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants, et de
-l'article 1648 B du code général des impôts, le potentiel fiscal de chaque
-commune membre est calculé de la façon suivante :
+Pour l'application de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code
+général des impôts, le potentiel fiscal de chaque commune membre est calculé de
+la façon suivante :
a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
index 48ff1f488d..f38d86c2e6 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-4.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006393322
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L04AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393322.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006393323
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393323.xml
---
###### Article L5334-4
-- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux
-communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
-professionnelle, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants,
-et de l'article 1648 B du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit
-de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à
-sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du
-code général des impôts.
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes
+membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle,
+à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des
+impôts. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les
+limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies
+et à l'article 1636 B septies du code général des impôts.
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
index b4a0017e2e..48734fecd9 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l5334-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-20
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006393332
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393332.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006393333
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393333.xml
---
###### Article L5334-7
-- Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
+Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération
nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération
prévues à l'article L. 5334-8.
@@ -20,28 +20,35 @@ Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions
prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de
-l'article 1478 du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi
-de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
+l'article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour
+2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en
+application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du
+30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
+précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article
+L. 2334-7.
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
effectivement versées aux communes l'année précédente.
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
-prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 p. 100 de
-la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
+prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 % de la
+variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
-impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
-du 30 décembre 1998).
+impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
+2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l'article 44 de
+la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de
+l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme
+la dotation forfaitaire prévue par l'article L. 2334-7.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition
du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus
-dans la zone d'activités économiques. ;
+dans la zone d'activités économiques.
Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois
quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.