Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000039376588 Identifiant: LEGIARTI000043977732
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###### Article L4433-7 ###### Article L4433-7
@ -26,7 +26,9 @@ touristiques et relatives aux énergies renouvelables.<br />
Il fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones Il fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones
déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre déjà urbanisées, de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre
l'artificialisation des sols.<br /> l'artificialisation des sols. Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à
l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de
dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.<br />
Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents Il définit les principes permettant d'assurer la combinaison des différents
modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place modes de transport, la coordination des politiques de mobilité mises en place