Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1424-1 ###### Article L1424-1
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service
départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 .<br />
organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et
de secours médical.<br />
L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une
collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2
trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.<br /> du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.<br />
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en
d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de
de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au
sapeurs-pompiers.<br /> moins un service de santé et de secours médical.<br />
Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics
principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.<br /> toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service
d'incendie et de secours.<br />
Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs
mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de
sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les
après consultation des communes et des établissements publics de coopération services territoriaux d'incendie et de secours.<br />
intercommunale concernés.<br />
Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux
centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première
opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de
établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, coopération intercommunale.<br />
acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la
participation du service départemental d'incendie et de secours au Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de
fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L.
l'établissement public de coopération intercommunale et le service 1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de
départemental. coopération intercommunale concernés.<br />
Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de
secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas
aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la
participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par
convention entre la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et ce service.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1424-2 ###### Article L1424-2
@ -16,16 +15,37 @@ protection et de la lutte contre les incendies.<br />
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
qu'aux secours d'urgence.<br /> qu'aux secours et aux soins d'urgence.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :<br /> Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours
exercent les missions suivantes :<br />
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br /> 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br /> secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br /> 3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement
;<br />
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation,
catastrophes ainsi que leur évacuation. lorsqu'elles :<br />
a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;<br />
b) Présentent des signes de détresse vitale ;<br />
c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à
agir.<br />
Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de
mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé
fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs
modalités d'évaluation.<br />
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les
sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine,
dans le cadre de leurs compétences.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-11-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409906 Identifiant: LEGIARTI000044374670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374670.xml
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###### Article L3241-1 ###### Article L3241-1
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des établissements publics départementaux et des services départementaux actes des établissements publics départementaux et des services départementaux
d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II
livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre
de la première partie.<br /> Ier du livre VI de la première partie.<br />
Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et
et de secours sont celles fixées :<br /> territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :<br />
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du
premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article