diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md index 1439f9ae6..66568b0b4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md @@ -1,45 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006389319 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L01AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389319.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044374544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374544.xml --- ###### Article L1424-1 Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de -sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et -organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et -de secours médical.
+sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 .
-L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les -collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant -trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.
+Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une +réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 +du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
-Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres -d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics -de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de -sapeurs-pompiers.
+Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en +services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de +sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au +moins un service de santé et de secours médical.
-Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours -principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
+Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics +toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service +d'incendie et de secours.
-Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours -mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département -sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, -après consultation des communes et des établissements publics de coopération -intercommunale concernés.
+Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs +missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de +l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les +services territoriaux d'incendie et de secours.
-Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les -centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention -opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les -établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, -acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la -participation du service départemental d'incendie et de secours au -fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou -l'établissement public de coopération intercommunale et le service -départemental. +Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux +ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première +intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de +coopération intercommunale.
+ +Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de +secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. +1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de +coopération intercommunale concernés.
+ +Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de +secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas +aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les +communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent +construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la +participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours +au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par +convention entre la commune ou l'établissement public de coopération +intercommunale et ce service. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md index d2465ff01..c8d3edb3d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006389321 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L02AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389321.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044374325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374325.xml --- ###### Article L1424-2 @@ -16,16 +15,37 @@ protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi -qu'aux secours d'urgence.
+qu'aux secours et aux soins d'urgence.
-Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
+Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours +exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
-3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
+3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement +;
-4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de -catastrophes ainsi que leur évacuation. +4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, +lorsqu'elles :
+ +a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
+ +b) Présentent des signes de détresse vitale ;
+ +c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à +agir.
+ +Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers +n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de +mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé +fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs +modalités d'évaluation.
+ +Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les +sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, +dans le cadre de leurs compétences. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md index 45f85408f..fe586bd38 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000023409906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409906.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044374670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374670.xml --- ###### Article L3241-1 Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux -d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du -livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI -de la première partie.
+et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II +du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre +Ier du livre VI de la première partie.
-Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie -et de secours sont celles fixées :
+Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et +territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article