diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md
index 1439f9ae6..66568b0b4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-1.md
@@ -1,45 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2021-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006389319
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L01AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389319.xml
+Date de début: 2021-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044374544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374544.xml
---
###### Article L1424-1
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service
départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de
-sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et
-organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et
-de secours médical.
+sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 .
-L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les
-collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant
-trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.
+Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une
+réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2
+du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
-Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres
-d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics
-de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de
-sapeurs-pompiers.
+Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en
+services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de
+sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au
+moins un service de santé et de secours médical.
-Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours
-principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.
+Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics
+toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service
+d'incendie et de secours.
-Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours
-mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département
-sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4,
-après consultation des communes et des établissements publics de coopération
-intercommunale concernés.
+Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs
+missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de
+l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les
+services territoriaux d'incendie et de secours.
-Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les
-centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention
-opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les
-établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire,
-acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la
-participation du service départemental d'incendie et de secours au
-fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou
-l'établissement public de coopération intercommunale et le service
-départemental.
+Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux
+ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première
+intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de
+coopération intercommunale.
+
+Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de
+secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L.
+1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de
+coopération intercommunale concernés.
+
+Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de
+secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas
+aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les
+communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
+construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la
+participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
+au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par
+convention entre la commune ou l'établissement public de coopération
+intercommunale et ce service.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2021-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006389321
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389321.xml
+Date de début: 2021-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044374325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374325.xml
---
###### Article L1424-2
@@ -16,16 +15,37 @@ protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
-qu'aux secours d'urgence.
+qu'aux secours et aux soins d'urgence.
-Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
+Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours
+exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;
-3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
+3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement
+;
-4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
-catastrophes ainsi que leur évacuation.
+4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation,
+lorsqu'elles :
+
+a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
+
+b) Présentent des signes de détresse vitale ;
+
+c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à
+agir.
+
+Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
+n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de
+mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé
+fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs
+modalités d'évaluation.
+
+Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les
+sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine,
+dans le cadre de leurs compétences.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md
index 45f85408f..fe586bd38 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l3241-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2021-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000023409906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409906.xml
+Date de début: 2021-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044374670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374670.xml
---
###### Article L3241-1
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des établissements publics départementaux et des services départementaux
-d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du
-livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI
-de la première partie.
+et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II
+du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre
+Ier du livre VI de la première partie.
-Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie
-et de secours sont celles fixées :
+Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et
+territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du
premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article