Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028419089
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/90/LEGIARTI000028419089.xml
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355167.xml
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###### Article L4332-1
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@ -41,28 +41,20 @@ attribuées ;<br />
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4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
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5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
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l'article 1599 quinquies A du code général des impôts ;<br />
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5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de
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l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de
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cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région
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ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en
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2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le
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Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en
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2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre
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de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence
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sont fixés en loi de finances ;<br />
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6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
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articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
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2014.<br />
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Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
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collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
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contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
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appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
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territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
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part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
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chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
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Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
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prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
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premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
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l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
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de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
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contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
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l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br />
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Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
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dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
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