Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
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République française 2017-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30 Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-04-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265414 Identifiant: LEGIARTI000034448142
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###### Article L1311-3 ###### Article L1311-3
@ -16,7 +16,13 @@ particulières suivantes :<br />
collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits
et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non
détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de
l'opération d'intérêt général ;<br /> l'opération d'intérêt général.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent
faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et
de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L.
2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose
;<br />
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il 2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il
est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des