diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-3.md index cd9fcf30235..d17559ae66d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l1311-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2017-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000019265414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265414.xml +Date de début: 2017-04-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034448142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/81/LEGIARTI000034448142.xml --- ###### Article L1311-3 @@ -16,7 +16,13 @@ particulières suivantes :
collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de -l'opération d'intérêt général ;
+l'opération d'intérêt général.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent +faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et +de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. +2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose +;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des