diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md index e5f354955e1..fe49f297762 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149391 - [CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions](chapitre_ii) - [CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv) +- [CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8cce71e7e40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030299528 +--- + +###### CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie + +- [Section 1 : Règles et procédures](section_1) +- [Section 2 : Opérations de contrôle](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c7e5cc1be64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030299530 +--- + +###### Section 1 : Règles et procédures + +- [Article R2225-1](article_r2225-1.md) +- [Article R2225-2](article_r2225-2.md) +- [Article R2225-3](article_r2225-3.md) +- [Article R2225-4](article_r2225-4.md) +- [Article R2225-5](article_r2225-5.md) +- [Article R2225-6](article_r2225-6.md) +- [Article R2225-7](article_r2225-7.md) +- [Article R2225-8](article_r2225-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-1.md new file mode 100644 index 00000000000..16fe96e94bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299532.xml +--- + +###### Article R2225-1 + +Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau +nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de +secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”.
+ +Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés +utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les +bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des +points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau.
+ +La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau +incendie requiert l'accord de son propriétaire.
+ +Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa +capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-2.md new file mode 100644 index 00000000000..764a9e07a87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299534.xml +--- + +###### Article R2225-2 + +Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de +la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives +à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.
+ +Il traite notamment :
+ +1° Des différentes modalités de création, d'aménagement, de gestion et +d'accessibilité des points d'eau incendie identifiés ;
+ +2° Des caractéristiques techniques des points d'eau incendie ainsi que des +modalités de leur signalisation ;
+ +3° Des conditions de mise en service et de maintien en condition opérationnelle +de ces points d'eau incendie ;
+ +4° De l'objet des contrôles techniques, des actions de maintenance et des +reconnaissances opérationnelles ;
+ +5° Des modalités d'échange d'informations entre les services départementaux +d'incendie et de secours et les services publics de l'eau ;
+ +6° Des informations relatives aux points d'eau incendie donnant lieu à +recensement et traitement au niveau départemental et des modalités de leur +communication aux maires ou aux présidents d'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents.
+ +Ce référentiel peut présenter différentes solutions techniques pour chacun de +ces domaines. En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations +classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et +L. 511-2 du code de l'environnement.
+ +Il est pris par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile, des +collectivités territoriales, de l'écologie, de l'équipement, de l'agriculture et +de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6472feff4f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-3.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299536.xml +--- + +###### Article R2225-3 + +I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, +dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.
+ +Ce règlement a notamment pour objet de :
+ +1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier +des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;
+ +2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de +risque ;
+ +3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre +l'incendie des communes, des établissements publics de coopération +intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie +et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres +ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de +l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des +forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et +notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;
+ +4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou +interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux +articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;
+ +5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, +des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points +d'eau incendie ;
+ +6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et +de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre +l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération +intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;
+ +7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents +acteurs sur les points d'eau incendie.
+ +II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend +en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2 +et les adapte à la situation du département.
+ +Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental +d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en +cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.
+ +En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour +la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du +code de l'environnement.
+ +III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de +secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2. Il est établi en +concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense +extérieure contre l'incendie.
+ +Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil +d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
+ +Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+ +Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les +conditions prévues aux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0dc21c6a1ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299538.xml +--- + +###### Article R2225-4 + +Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le +président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre lorsqu'il est compétent :
+ +1° Identifie les risques à prendre en compte ;
+ +2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation +des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des +services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
+ +Sont intégrés les besoins en eau :
+ +1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de +l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est +localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même +code ;
+ +2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à +l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention +approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même +code lorsqu'une commune y est soumise ;
+ +3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie +spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements +recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la +protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code +de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la +réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.
+ +Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte +contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +lorsqu'il est compétent. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d429f5745ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299540.xml +--- + +###### Article R2225-5 + +Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma +communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le +maire.
+ +Ce schéma, établi en conformité avec le règlement départemental mentionné à +l'article R. 2225-3, a notamment pour objet de :
+ +1° Dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante +;
+ +2° Identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution +prévisible ;
+ +3° Vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante +et les risques à défendre ;
+ +4° Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire ;
+ +5° Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements +supplémentaires.
+ +Ce schéma prend en compte le schéma de distribution d'eau potable prévu à +l'article L. 2224-7-1.
+ +L'expertise du service départemental d'incendie et de secours sur le schéma +communal de défense extérieure contre l'incendie est sollicitée dans les +conditions fixées par le règlement départemental mentionné à l'article R. +2225-3.
+ +Le maire recueille expressément l'avis du service départemental d'incendie et de +secours et de l'ensemble des autres acteurs concourant pour la commune à la +défense extérieure de l'incendie mentionnés au 3° de l'article R. 2225-3-I avant +de l'arrêter. Chaque avis est transmis au maire dans un délai qui ne peut +excéder deux mois. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé +favorable.
+ +Le schéma communal est modifié et révisé à l'initiative du maire dans les +conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'il comporte un plan +d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-6.md new file mode 100644 index 00000000000..826ef4a2e3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299542.xml +--- + +###### Article R2225-6 + +Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre exerce la police spéciale de la défense extérieure contre +l'incendie, un schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie peut +être élaboré par le président de l'établissement public. Il répond aux +dispositions de l'article R. 2225-5.
+ +Le président de l'établissement public recueille l'avis des maires ainsi que des +acteurs visés dans les conditions fixées à l'article R. 2225-5 avant de +l'arrêter.
+ +Ce schéma est modifié et révisé à l'initiative du président de l'établissement +public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il comporte un +plan d'équipement, il est mis à jour à l'achèvement de chaque phase. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9033bc0a719 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-7.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299544.xml +--- + +###### Article R2225-7 + +I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont +sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les +établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents +:
+ +1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau +incendie identifiés ;
+ +2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;
+ +3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux +nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement +;
+ +4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;
+ +5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités +opérationnelles des points d'eau incendie.
+ +II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du +service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques +ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la +sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant +du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la +construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres +aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux +articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
+ +III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service +public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour +l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre +le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de +coopération intercommunale.
+ +Cette convention peut notamment fixer :
+ +– les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense +extérieure contre l'incendie ;
+ +– la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du +propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;
+ +– la répartition des charges afférentes aux différents objets du service. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-8.md new file mode 100644 index 00000000000..19ed1fd3b10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r2225-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299546.xml +--- + +###### Article R2225-8 + +I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en +application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie +à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne +doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la +qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
+ +II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements +sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre +l'incendie selon des modalités déterminées :
+ +– par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable +du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ;
+ +– par une convention dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..de97acea7b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030299548 +--- + +###### Section 2 : Opérations de contrôle + +- [Article R2225-9](article_r2225-9.md) +- [Article R2225-10](article_r2225-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r2225-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r2225-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e061fa8f08b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r2225-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299552.xml +--- + +###### Article R2225-10 + +Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à +vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service +départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou +du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre lorsqu'il est compétent.
+ +Les modalités d'exécution et la périodicité de ces reconnaissances +opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à +l'article R. 2225-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r2225-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r2225-9.md new file mode 100644 index 00000000000..1a93036b980 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r2225-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/95/LEGIARTI000030299550.xml +--- + +###### Article R2225-9 + +Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.
+ +Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau +incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense +extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +lorsqu'il est compétent.
+ +Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont +définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index f6db7cfb3f3..ab9cef4bcd3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192703 ###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie - [Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).](paragraphe_1) +- [Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie](paragraphe_3) - [Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dc6e9e63b8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030300021 +--- + +###### Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie + +- [Article R2512-21-1](article_r2512-21-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r2512-21-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r2512-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2a67480cff8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r2512-21-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030300023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300023.xml +--- + +###### Article R2512-21-1 + +
+ Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre + l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
+ + 1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de + coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : + “ préfet de police ” ;
+ + 2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont + remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ;
+ + 3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre + l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de + défense extérieure contre l'incendie ” ;
+ + 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma départemental d'analyse + et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par + les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques + défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ;
+ + 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont + remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la + défense ” ;
+ + 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil + d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont + pas applicables ;
+ + 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ;
+ + 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “ sous l'autorité du + maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale + à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “ + sous l'autorité du préfet de police ”. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index f78bd4b0f85..f79c071ca98 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181483 - [Article R2513-12](article_r2513-12.md) - [Article R2513-13](article_r2513-13.md) - [Article R2513-14](article_r2513-14.md) +- [Article R2513-14-1](article_r2513-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-14-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f534619eb6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2513-14-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030300030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300030.xml +--- + +###### Article R2513-14-1 + +
+ Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du + titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans + le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “ service + départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ + bataillon de marins-pompiers de Marseille ”. +
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 5ae08a7bec5..fe1b44876a3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023771784 ###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie](section_3) - [Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..81a113ca430 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030300074 +--- + +###### Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie + +- [Article R2564-19](article_r2564-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_r2564-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_r2564-19.md new file mode 100644 index 00000000000..7d75de9fd43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_r2564-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030300076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/00/LEGIARTI000030300076.xml +--- + +###### Article R2564-19 + +Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du +titre II du livre II de la deuxième partie :
+ +1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au +préfet de Mayotte ;
+ +2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ +règlement de Mayotte ”. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 1aff9363b38..166243170c2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164907 - [Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)](section_2) - [Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)](section_3) - [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4) +- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7a1b212d8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030299978 +--- + +###### Section 5 : Dispositions particulières + +- [Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b3ad6e3ee5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030299980 +--- + +###### Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône + +- [Article R1424-56](article_r1424-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r1424-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r1424-56.md new file mode 100644 index 00000000000..90a259583d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r1424-56.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/99/LEGIARTI000030299982.xml +--- + +###### Article R1424-56 + +
+ Pour l'application au département des Bouches-du-Rhône du chapitre V “ Défense + extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie, + le III de l'article R. 2225-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ + III.-Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de + secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille conformément aux + compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 1424-2 et L. 1424-7. Il + est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs + concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
+ + Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des + Bouches-du-Rhône comprend trois volets :
+ + 1° Un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers + de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le préfet de département + après avis du conseil municipal de Marseille ;
+ + 2° Un volet propre au reste du département élaboré par le service + départemental d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département + après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et + de secours ;
+ + 3° En tant que de besoin, un volet commun élaboré conjointement par le + bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental + d'incendie et de secours et arrêté par le préfet de département après avis du + conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service + départemental d'incendie et de secours.
+ + Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les + conditions définies aux alinéas précédents.
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..91484e9dbf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030299984 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon + +- [Article R1424-57](article_r1424-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r1424-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r1424-57.md new file mode 100644 index 00000000000..18ae985f204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r1424-57.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030299986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/99/LEGIARTI000030299986.xml +--- + +###### Article R1424-57 + +Pour l'application au département du Rhône et à la métropole de Lyon du chapitre +V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la +deuxième partie :
+ +1° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés +par les mots : “ service départemental-métropolitain d'incendie et de secours. ” +;
+ +2° Pour la métropole de Lyon, les mots : “ président de l'établissement public +de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : +“ président du conseil de la métropole de Lyon ” ;
+ +3° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma d'analyse et de couverture +des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ +schéma d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-70 ”.