diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 8f7540f1a24..bbcf29135a9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164746 - [Article L5421-4](article_l5421-4.md) - [Article L5421-5](article_l5421-5.md) - [Article L5421-6](article_l5421-6.md) +- [Article L5421-7](article_l5421-7.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c85af73adcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l5421-7.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033025598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/55/LEGIARTI000033025598.xml +--- + +###### Article L5421-7 + +Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article +L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se +transformer en syndicat mixte.
+ +Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de +l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes de ses membres. +Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à +compter de la notification à leur président de la délibération proposant la +transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est +réputée favorable.
+ +L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme +interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein +droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes ses +délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats +sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord +contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de +personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par +l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à +résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels +de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du +syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md index 87ac0c1b79c..10c2d8880ea 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l2224-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031066603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/66/LEGIARTI000031066603.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000033033912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033912.xml --- ###### Article L2224-5 @@ -28,7 +28,7 @@ Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système -d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Il définit, +d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe