Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181411
- [Article R2121-1](article_r2121-1.md)
- [Article R2121-2](article_r2121-2.md)
- [Article R2121-3](article_r2121-3.md)
- [Article R2121-4](article_r2121-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006396878
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R003XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396878.xml
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###### Article R2121-3
En ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve
des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de
nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de
présentation sur la liste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006395739
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395739.xml
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###### Article R2121-4
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé,
même quand il y a des sections électorales :<br />
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier
renouvellement intégral du conseil municipal ;<br />
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages
obtenus ;<br />
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.<br />
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la
sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou
copie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-12
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000022474842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/48/LEGIARTI000022474842.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/39/LEGIARTI000028113902.xml
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###### Article R2151-4
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des
dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal
est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du
dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L.
2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population
municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral
du conseil municipal.