Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE : RECONSTRUCTION, EQUIPEMENT, DOMMAGES DE GUERRE (SERVICES CIVILS)

ABROGATION DE L'ART. 7 PAR D. 60958 DU 06-09-1960 (ORDRE DE PRIORITE DE RECONSTITUTION DES BIENS SINISTRES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508764
Ancien identifiant: 1LX9462921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508764.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11)
- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12)
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13)
- [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181015
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028534363
---
###### Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
###### Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- [Article L2333-87](article_l2333-87.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2)
- [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3)
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3)
- [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181334
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046872777
---
###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
###### Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164713
- [Section 1 : L'Assemblée de Corse](section_1)
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
- [Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif](section_3)
- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)
- [Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_4)
- [Section 5 : Le représentant de l'Etat](section_5)
- [Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)
- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181163
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033465135
---
###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
###### Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814774.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000036433311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433311.xml
---
###### Article L3335-1
@ -31,14 +31,13 @@ précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des
départements ;<br />
2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre en 2013 le montant de 30
millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction
de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la
2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre à compter de 2018 le montant
de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en
fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la
répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre
part, multiplié par la population du département. A compter de 2015, ce
prélèvement est calculé pour atteindre le double du montant fixé pour 2013 ;<br />
part, multiplié par la population du département ;<br />
3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder,
pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur
@ -64,18 +63,26 @@ présent C est positive ;<br />
c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui
perçu au cours de la pénultième année est positive ;<br />
perçu au cours de la pénultième année est positive.<br />
En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu
par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en
2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le
produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I
de l'article 1586 du code général des impôts ;<br />
3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;<br />
4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder,
pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur
pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.<br />
D. Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la
répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant
total prélevé au titre du fonds est égal à 3 % du produit de la cotisation sur
total prélevé au titre du fonds est égal à 4 % du produit de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.<br />
E. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12)
- [Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_12_bis)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2)

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030623319
###### Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)
- [Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant](sous-section_8)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714386
###### Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
- [Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Examen des recours](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030714372
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035976459
---
###### Paragraphe 2 : Examen des recours
###### Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- [Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Instruction](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030623288
---
###### Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116665
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION](livre_iii)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE](livre_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135567
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503043
---
#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149468
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503041
---
##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165093
- [Section 1 : L'assemblée de Corse](section_1)
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)
- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)
- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7)
- [Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_4)
- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse](section_6)
- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse](section_7)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181593
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034644558
---
###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
###### Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181670
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503065
---
###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
- [Sous-section 1 : Services transférés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mis à disposition.](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-11-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181594
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503069
---
###### Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
###### Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
- [Article R4422-36](article_r4422-36.md)
- [Article R4422-37](article_r4422-37.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165095
###### CHAPITRE IV : Compétences
- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
- [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2)
- [Section 3 : Développement économique](section_3)
- [Section 4 : Environnement et services de proximité](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181662
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503067
---
###### Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
###### Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
- [Sous-section 1 : Education](sous-section_1)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165096
###### CHAPITRE V : Dispositions financières
- [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1)
- [Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse](section_2)
- [Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_2)
- [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3)
- [Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse](section_4)
- [Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181664
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034644561
---
###### Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse
###### Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- [Article R4425-6](article_r4425-6.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024200273
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036447580
---
###### Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse
###### Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
- [Article D4425-12](article_d4425-12.md)