diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 1e52b314e90..f29124f060a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579 - [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9) - [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10) - [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11) -- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12) +- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12) - [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13) - [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md index d1475abc923..d060e93701c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181015 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028534363 --- -###### Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie +###### Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie - [Article L2333-87](article_l2333-87.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 7cbb285057c..624b469a7c6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705 - [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1) - [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2) -- [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3) +- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3) - [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index d88495cc132..8e436fbcc23 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181334 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046872777 --- -###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement +###### Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 87f0c7e7ffa..7ac1085eb2e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164713 - [Section 1 : L'Assemblée de Corse](section_1) - [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2) - [Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif](section_3) -- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4) +- [Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_4) - [Section 5 : Le représentant de l'Etat](section_5) - [Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6) - [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 9d1b820386a..06e11d7b083 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181163 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033465135 --- -###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse +###### Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Attributions](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-1.md index 73b8a0520df..38448f7db2f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814774.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000036433311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433311.xml --- ###### Article L3335-1 @@ -31,14 +31,13 @@ précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements ;
-2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre en 2013 le montant de 30 -millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction -de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur -ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la +2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre à compter de 2018 le montant +de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en +fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la +valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre -part, multiplié par la population du département. A compter de 2015, ce -prélèvement est calculé pour atteindre le double du montant fixé pour 2013 ;
+part, multiplié par la population du département ;
3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur @@ -64,18 +63,26 @@ présent C est positive ;
c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui -perçu au cours de la pénultième année est positive ;
+perçu au cours de la pénultième année est positive.
+ +En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu +par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de +cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en +2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur +ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le +produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I +de l'article 1586 du code général des impôts ;
3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;
4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder, -pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur +pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
D. – Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant -total prélevé au titre du fonds est égal à 3 % du produit de la cotisation sur +total prélevé au titre du fonds est égal à 4 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
E. – Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 745baca0fa1..ff8ae623b78 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979 - [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8) - [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11) - [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12) +- [Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_12_bis) - [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13) - [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md index bdf02d914ec..43557a1b4b4 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030623319 ###### Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie -- [Article R2333-121](article_r2333-121.md) -- [Article R2333-122](article_r2333-122.md) -- [Article R2333-123](article_r2333-123.md) - [Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé](sous-section_7) - [Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant](sous-section_8) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md index 647b409fe98..137ecbc4da2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714386 ###### Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant - [Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Examen des recours](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_2/README.md index 2bda4c020cf..dd4cb82c46e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000030714372 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035976459 --- -###### Paragraphe 2 : Examen des recours +###### Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours - [Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête](sous-paragraphe_1) - [Sous-Paragraphe 2 : Instruction](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9902842b9cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030623288 +--- + +###### Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement + +- [Article R2333-121](article_r2333-121.md) +- [Article R2333-122](article_r2333-122.md) +- [Article R2333-123](article_r2333-123.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_r2333-121.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/article_r2333-121.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_r2333-121.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/article_r2333-121.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_r2333-122.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/article_r2333-122.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_r2333-122.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/article_r2333-122.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_r2333-123.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/article_r2333-123.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_r2333-123.md rename to partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/article_r2333-123.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md index 0f4edea6157..3832e64d3b8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116665 - [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier) - [LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION](livre_ii) - [LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION](livre_iii) -- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv) +- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md index 1198a92700a..a56c92be676 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006135567 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036503043 --- -#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE +#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE - [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier) -- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii) +- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE](titre_ii) - [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md index 324bbcb5cdc..9d47f062491 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006149468 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036503041 --- -##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE +##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 057ac5387b1..8dd03c57f41 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165093 - [Section 1 : L'assemblée de Corse](section_1) - [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2) -- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4) -- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6) -- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7) +- [Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_4) +- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse](section_6) +- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 6235f309ca0..74f30a61c97 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181593 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034644558 --- -###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse +###### Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index 46d26683c77..039cd859e24 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181670 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036503065 --- -###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse +###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse - [Sous-section 1 : Services transférés.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Services mis à disposition.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md index 18f57c23b88..6b691581ca0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-11-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181594 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036503069 --- -###### Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse +###### Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse - [Article R4422-36](article_r4422-36.md) - [Article R4422-37](article_r4422-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md index e23e4bd6dfe..bccebc6a459 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165095 ###### CHAPITRE IV : Compétences -- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1) +- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1) - [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2) - [Section 3 : Développement économique](section_3) - [Section 4 : Environnement et services de proximité](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index a25286e7370..081698fefb1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181662 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036503067 --- -###### Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture +###### Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture - [Sous-section 1 : Education](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index 0eec8d874d2..fcda15b2576 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165096 ###### CHAPITRE V : Dispositions financières - [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1) -- [Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse](section_2) +- [Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_2) - [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3) -- [Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse](section_4) +- [Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md index 5c74978ae63..7af838d7b9b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006181664 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034644561 --- -###### Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse +###### Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse - [Article R4425-6](article_r4425-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md index 39a46d83546..768a29631ec 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2011-06-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000024200273 +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036447580 --- -###### Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse +###### Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables - [Article D4425-12](article_d4425-12.md)