diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 1e52b314e90..f29124f060a 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11)
-- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
+- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12)
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13)
- [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181015
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028534363
---
-###### Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
+###### Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- [Article L2333-87](article_l2333-87.md)
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2)
-- [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3)
+- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3)
- [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181334
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046872777
---
-###### Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
+###### Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164713
- [Section 1 : L'Assemblée de Corse](section_1)
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
- [Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif](section_3)
-- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)
+- [Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_4)
- [Section 5 : Le représentant de l'Etat](section_5)
- [Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)
- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 9d1b820386a..06e11d7b083 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181163
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033465135
---
-###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
+###### Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814774.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000036433311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/33/LEGIARTI000036433311.xml
---
###### Article L3335-1
@@ -31,14 +31,13 @@ précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des
départements ;
-2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre en 2013 le montant de 30
-millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction
-de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la
+2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre à compter de 2018 le montant
+de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en
+fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la
+valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la
répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre
-part, multiplié par la population du département. A compter de 2015, ce
-prélèvement est calculé pour atteindre le double du montant fixé pour 2013 ;
+part, multiplié par la population du département ;
3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder,
pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur
@@ -64,18 +63,26 @@ présent C est positive ;
c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui
-perçu au cours de la pénultième année est positive ;
+perçu au cours de la pénultième année est positive.
+
+En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu
+par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de
+cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en
+2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le
+produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I
+de l'article 1586 du code général des impôts ;
3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;
4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder,
-pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur
+pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
D. – Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la
répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant
-total prélevé au titre du fonds est égal à 3 % du produit de la cotisation sur
+total prélevé au titre du fonds est égal à 4 % du produit de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.
E. – Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 745baca0fa1..ff8ae623b78 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.](section_8)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_11)
- [Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie](section_12)
+- [Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_12_bis)
- [Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.](section_13)
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2)
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index bdf02d914ec..43557a1b4b4 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030623319
###### Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
-- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
-- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
-- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)
- [Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant](sous-section_8)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md
index 647b409fe98..137ecbc4da2 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714386
###### Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
- [Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Examen des recours](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours](paragraphe_2)
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000030714372
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035976459
---
-###### Paragraphe 2 : Examen des recours
+###### Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- [Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Instruction](sous-paragraphe_2)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12_bis/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030623288
+---
+
+###### Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
+
+- [Article R2333-121](article_r2333-121.md)
+- [Article R2333-122](article_r2333-122.md)
+- [Article R2333-123](article_r2333-123.md)
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index 0f4edea6157..3832e64d3b8 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116665
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION](livre_ier)
- [LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION](livre_iii)
-- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](livre_iv)
+- [LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE](livre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006135567
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036503043
---
-#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
+#### LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_ier)
-- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE](titre_ii)
+- [TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE](titre_ii)
- [TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER](titre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006149468
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036503041
---
-##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
+##### TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165093
- [Section 1 : L'assemblée de Corse](section_1)
- [Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif](section_2)
-- [Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse](section_4)
-- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6)
-- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7)
+- [Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_4)
+- [Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse](section_6)
+- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse](section_7)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181593
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034644558
---
-###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
+###### Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- [Sous-section 1 : Organisation](sous-section_1)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181670
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036503065
---
-###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
+###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
- [Sous-section 1 : Services transférés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mis à disposition.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
index 18f57c23b88..6b691581ca0 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-11-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181594
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036503069
---
-###### Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
+###### Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
- [Article R4422-36](article_r4422-36.md)
- [Article R4422-37](article_r4422-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index e23e4bd6dfe..bccebc6a459 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165095
###### CHAPITRE IV : Compétences
-- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
+- [Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
- [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2)
- [Section 3 : Développement économique](section_3)
- [Section 4 : Environnement et services de proximité](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index a25286e7370..081698fefb1 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181662
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036503067
---
-###### Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
+###### Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
- [Sous-section 1 : Education](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165096
###### CHAPITRE V : Dispositions financières
- [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1)
-- [Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse](section_2)
+- [Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse](section_2)
- [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3)
-- [Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse](section_4)
+- [Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
index 5c74978ae63..7af838d7b9b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181664
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034644561
---
-###### Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse
+###### Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- [Article R4425-6](article_r4425-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
index 39a46d83546..768a29631ec 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2011-06-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024200273
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036447580
---
-###### Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse
+###### Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
- [Article D4425-12](article_d4425-12.md)