LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006392542 Identifiant: LEGIARTI000006392543
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L08AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L08AXAC
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###### Article L4424-8 ###### Article L4424-8
@ -19,10 +19,10 @@ besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également
dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise
en oeuvre de certaines de ses actions.<br /> en oeuvre de certaines de ses actions.<br />
II. - La collectivé territoriale de Corse est attributaire des subventions de II. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de
fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées aux fonctionnement de l'établissement public chargé du développement du sport
groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le
orientations définies au sein du conseil dudit fonds.<br /> cadre des orientations définies par les instances dudit établissement.<br />
Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du
conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392628 Identifiant: LEGIARTI000006392629
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###### Article L4425-1 ###### Article L4425-1
- La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la 1° (paragraphe abrogé)<br />
collectivité territoriale de Corse, prévue aux articles 1599 nonies à 1599
duodecies du code général des impôts ;<br />
2° Les trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à 2° Les trois quarts du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à
l'article 575 E bis du code général des impots ;<br /> l'article 575 E bis du code général des impots ;<br />
@ -25,8 +23,8 @@ l'article 575 E bis du code général des impots ;<br />
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits 4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la pétroliers mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la
loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III
l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;.<br /> de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;<br />
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, 5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport,
prévu aux articles 238 et 240 du code des douanes, des navires de plaisance dont prévu aux articles 238 et 240 du code des douanes, des navires de plaisance dont